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L’arrêté instaurant une servitude « pour piste de ski » est-il suffisamment motivé ?

Damien Aymard

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L’arrêté instaurant une servitude « pour piste de ski » est-il suffisamment motivé ?

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La réponse est non...

Un arrêté préfectoral avait instauré une servitude sur un domaine privé en mentionnant que « la servitude permettra de perpétuer les autorisations de passage consenties aujourd’hui par les propriétaires, de lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage, et non aux propriétaires, de rendre la servitude opposable aux tiers et enfin de régulariser le passage et l’aménagement des pistes, remontées et équipements existants sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés et n’ayant pas fait l’objet d’un accord amiable avec la commune ».

Il ajoute que « la totalité de la servitude se trouve sur des pistes, remontées et équipements existants ». Des plans et états parcellaires faisant figurer l’emprise de la servitude pour chaque parcelle ou ensemble de parcelles concernés. Mais la cour juge que cet arrêté, en se bornant à indiquer « servitude pour piste de ski », ne permet pas d’identifier la nature, de passage ou de survol, de la servitude grevant chacune des parcelles concernées. Il n’est donc pas suffisamment motivé.

Source : cour administrative d’appel de Lyon, 15  janvier 2020.

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