Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent principalement de la compétence du juge administratif, le recours à l’arbitrage apparaît toutefois particulièrement bien adapté pour la résolution de différends survenant en matière économico-sportive comme les litiges liés aux contrats de sponsoring, ceux relatifs aux contrats de retransmission télévisée, les litiges mettant aux prises des agents sportifs et des joueurs professionnels ou des clubs ou encore tout litige relatif aux indemnités de transferts de joueurs.
1. Du CNOSF
Tout litige de caractère privé, né d’une activité sportive ou lié aux sports, et portant sur des droits dont les parties au litige ont la libre disposition, peut faire l’objet d’une clause compromissoire, c’est-à-dire que les parties s’entendent afin de soumettre leur conflit à une commission arbitrale composée de personnes figurant sur une liste arrêtée par le conseil d’administration du CNOSF(*). À la différence de la médiation, la procédure d’arbitrage a pour objet de rendre une décision définitive et contraignante pour mettre fin au litige. La clause compromissoire n’est valable qu’entre commerçants et doit avoir été stipulée par écrit. Il est aussi possible pour les[…]
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