Nous suivre Acteurs du sport

abonné

L’arbitrage 

Sujets relatifs :

 

Si les conflits survenant dans le cadre d’une activité sportive réglementée relèvent principalement de la compétence du juge administratif, le recours à l’arbitrage apparaît toutefois particulièrement bien adapté pour la résolution de différends survenant en matière économico-sportive comme les litiges liés aux contrats de sponsoring, ceux relatifs aux contrats de retransmission télévisée, les litiges mettant aux prises des agents sportifs et des joueurs professionnels ou des clubs ou encore tout litige relatif aux indemnités de transferts de joueurs. 

 

1. Du CNOSF 

 

Tout litige de caractère privé, né d’une activité sportive ou lié aux sports, et portant sur des droits dont les parties au litige ont la libre disposition, peut faire l’objet d’une clause compromissoire, c’est-à-dire que les parties s’entendent afin de soumettre leur conflit à une commission arbitrale composée de personnes figurant sur une liste arrêtée par le conseil d’administration du CNOSF(*). À la différence de la médiation, la procédure d’arbitrage a pour objet de rendre une décision définitive et contraignante pour mettre fin au litige. La clause compromissoire n’est valable qu’entre commerçants et doit avoir été stipulée par écrit. Il est aussi possible pour les[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Réponses parlementaires JO AN du 21 mai 2019 15ème législature - QE 16674 Mme Émilie Guerel (La République en Marche) - Var sports - Dangerosité de la pratique du rugby Ministère : Sports[…]

22/05/2019 |
L’Afdas, nouvel opérateur de compétences de la branche sport

L’Afdas, nouvel opérateur de compétences de la branche sport

Doit-on présenter un certificat médical de moins d’un an pour faire du karting ?

Doit-on présenter un certificat médical de moins d’un an pour faire du karting ?

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Plus d'articles