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L’appel public à l’épargne 

 

L’article 68 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation de l’actionnariat salarié, portant diverses dispositions d’ordre économique et social, lève l’interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l’épargne, conformément à l’avis motivé de la Commission de l’Union européenne du 13 décembre 2005 (article L. 122-8 du Code du sport).  

 

Les sociétés sportives recourant à l’épargne publique sont tenues d’insérer dans le document destiné au public, appelé prospectus, « les informations relatives à leur projet de développement d’activités[…]

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06/11/2019 | Droit du sport
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