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L’Ad’Ap adapte les équipements au handicap

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Une ordonnance du 26 septembre 2014 modifi e les dispositions de la loi du 11 février 2005. Tout établissement recevant du public qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, déposé avant le 27 septembre 2015.

À compter de la publication de l’ordonnance (1), les établissements recevant du public (ERP) ou les installations ouvertes au public (IOP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap).

Un engagement

L’Ad’Ap permet à tout gestionnaire/ propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015, qui était la date limite pour rendre accessibles tous les ERP. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. La durée d’un Ad’Ap sera de trois ans pour les ERP isolés de 5e catégorie et ira jusqu’à six ans pour les ERP du premier groupe (1re à 4e catégories), c’est-à-dire deux périodes de trois ans maximum chacune uniquement quand l’ampleur des travaux empêche leur réalisation. Les propriétaires ou exploitants de plusieurs établissements pourront construire au choix un Ad’Ap par ERP, un Ad’Ap incluant tout leur patrimoine non accessible, un Ad’Ap thématique ou géographique.

Validé par le préfet

Le dépôt de l’Ad’Ap suspend jusqu’au 27 septembre 2015 l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit la non-accessibilité au 1er janvier 2015 d’une amende pénale de 45 000 euros. Le projet d’Ad’Ap devra être validé par le préfet dans un délai de quatre mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont l’avis, obligatoire, n’est plus « liant » : c’est le préfet qui décide en dernier ressort. L’absence de décision express vaudra approbation, sauf lorsqu’une demande de dérogation accompagnera l’Ad’Ap.

Les ERP déjà accessibles

Les ERP accessibles au 31 décembre 2014, y compris par dérogation, devront transmettre avant le 28 février 2015 une attestation sur l’honneur à la préfecture, éventuellement accompagnée de pièces justificatives (attestation de bureau de contrôle, arrêté d’ouverture…). Ceux qui sont en cours de mise en conformité au 1er janvier 2015 enverront cette attestation deux mois après la fin des travaux. Enfin, les ERP mis en accessibilité après le 1er janvier 2015 avec les nouvelles règles entrant en vigueur ou ceux qui d’ores et déjà respectent ces nouvelles règles enverront leur attestation avant le 27 septembre 2015. L’attestation exemptera d’obligation d’Ad’Ap.

(1) Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, publiée au JO du 27 septembre.

La commission communale pour l’accessibilité est élargie

L’article 11 de l’ordonnance modifi e la constitution des commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité. En premier lieu, le terme « personnes handicapées » est supprimé. En second lieu, sa composition est élargie. Elle est désormais composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.

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