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L’acquisition de la marque 

 

Le droit de propriété conféré sur une marque s’acquiert par l’enregistrement de celle-ci, en association avec des produits et services donnés. 

 

Deux principes gouvernent l’appréciation de l’étendue des droits conférés par un enregistrement à son titulaire : le principe de spécialité et celui de territorialité. 

 

1. Les principes de protection 

 

a) Le principe de spécialité 

 

Acquisition de la marque 

 

Le dépôt d’une marque se fait par le biais d’un formulaire, transmis à l’office de propriété industrielle compétent.  

 

Tout dépôt de marque doit comporter la représentation graphique du signe envisagé en tant que marque, d’une part, et l’énumération des produits ou services auxquels s’applique ce signe, d’autre part.  

 

Classification des produits et services 

 

L’énumération de ces produits et services est faite par référence à la classification internationale de Nice (actuellement dans sa 9e édition) présentant l’ensemble des produits et services existants répartis en 45 classes (34 classes de produits et 11 classes de services).  

 

Ainsi, par exemple :  

- la classe 25 vise notamment les vêtements et chaussures ; 

- la classe 32 correspond aux bières, eaux minérales et gazeuses, autres boissons non alcooliques, boissons à base de fruits et jus de fruits, sirops, etc. ; 

- la classe 35 désigne des services de publicité, gestion des affaires commerciales ; 

- la classe 41 est consacrée aux services touchant à l’éducation, la formation, au divertissement ou aux activités sportives et culturelles. 

 

Le déposant peut désigner un ou plusieurs produits ou services d’une ou plusieurs de ces classes.  

 

Coexistence de marques pour des produits et services 

 

La protection qui lui est accordée est limitée aux seuls produits et services désignés.  

 

Rien ne s’oppose par conséquent, en vertu de ce principe de spécialité, à l’exploitation parallèle, par deux structures distinctes, d’une marque identique pour des produits et services différents. 

 

C’est en application de ce principe que coexistent, par exemple, les marques Mont Blanc pour des crèmes dessert et Mont Blanc pour des stylos et autres articles de papeterie. 

 

Choix des produits ou services 

 

Ainsi, si la marque RC Lens a fait l’objet d’un dépôt très large dans 35 classes sur 45, le Paris Saint-Germain a, pour sa part, fait le choix de déposer ses marques de manière plus ciblée (en classes 25, 28 et 42, pour des produits et services touchant à l’habillement, aux jeux-loisirs et aux services de divertissement). Le PSG dépose parallèlement, pour certains produits dérivés, des marques spécifiques limitées aux produits ou services concernés ; il en est ainsi, par exemple, de la marque PSG Mobile. Le PSG est titulaire de 29 marques là où le Racing Club de Lens n’en possède que 2. Le choix de l’une ou l’autre de ces stratégies dépend des avantages et inconvénients attachés à chacun. 

 

Le principe de spécialité ne se limite pas aux seuls produits et services identiques mais s’étend, dans des conditions que nous verrons plus avant, aux produits et services similaires dès lors qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. 

 

b) Le principe de territorialité 

 

Offices compétents 

 

Les titres de propriété industrielle, parmi lesquels figurent les marques, sont par principe délivrés par les offices nationaux des États ou groupements d’États. La protection assurée aux titulaires de marques se limite, par[…]

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