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Instruire le dossier d'organisation d'une manifestation aérienne

Jean-Marc Gillet, Directeur général adjoint des services de la ville de Digne-les-Bains

L'espace aérien est un milieu ouvert mais partagé avec d'autres usagers. Pour assurer la sécurité, des règles ont été définies aux plans national et international. Un club qui souhaite organiser un baptême de l'air, une compétition de parapente ou de cerfs-volants, ou bien encore des démonstrations de parachutisme doit par conséquent demander une autorisation spécifique. Pour aider, orienter et accompagner l'organisateur qui n'est pas toujours un spécialiste, le service des sports doit se poser un certain nombre de questions.

 

Qu'est-ce qu'une manifestation aérienne?

Selon le code de l'aviation civile, les manifestations aériennes regroupent les aéronefs. Ils sont définis par l'article L.110-1 du code de l'aviation civile comme « tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs ». La partie « réglementation de la circulation aérienne » de ce code est l'équivalent du code de la route. Le non--respect de la réglementation aérienne est un délit pénal qui peut être sanctionné par de lourdes amendes et des peines d'emprisonnement. L'article 3 de l'arrêté du 4 avril 1996 définit la notion de manifestation aérienne. Elle est caractérisée par la conjonction de trois facteurs: l'existence d'un emplacement déterminé accessible au public; les évolutions effectuées avec l'intention de constituer un spectacle public; les appels, par tout moyen, au public de la part des organisateurs. Ainsi sont considérés comme manifestation aérienne les rassemblements qui comportent des présentations en vol, les cascades aériennes, les compétitions ou activités aéronautiques ayant pour objet un spectacle public.

 

Quelles sont les différentes catégories de manifestation?

Le classement d'une manifestation aérienne est déterminé en fonction du nombre ou des types d'aéronefs utilisés. Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 1996 précité, les manifestations sont classées en trois catégories:

 

• La manifestation de grande importance

Manifestation répondant à une ou plusieurs des caractéristiques ci-après:

- exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents d'avion de combat à réaction;

- exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents de patrouille de voltige;

- exécution répétée d'une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents d'aéronef de masse supérieure à 5,7 tonnes;

- plus de quinze présentations en vol successives.

 

• La manifestation de moyenne importance

Manifestation ne répondant à aucune des caractéristiques précédentes mais pendant laquelle une coordination est établie par l'organisateur, le directeur des vols ou les autorités préfectorales, lorsqu'il y a ou qu'il peut y avoir un risque d'interférence entre différents aéronefs ou différentes activités aéronautiques ou non, interférence qui ne peut être supprimée que par cette coordination.

 

• La manifestation de faible importance

Manifestation ne répondant à aucune des caractéristiques précédentes et sans coordination.

 

Le préfet, après avis du directeur de l'aviation civile ou de son représentant local, ou le cas échéant de l'autorité aéronautique militaire, peut décider de déclasser d'une ou deux catégories une manifestation si les impératifs de sécurité et d'ordre sont respectés, en tenant compte de la taille et de la masse des aéronefs, des vitesses d'évolution et des risques correspondants, ainsi que de la notoriété des exécutants. Inversement, il peut surclasser d'une catégorie une manifestation aérienne si plus de dix mille spectateurs y sont attendus.

 

Les baptêmes de l'air sont-ils concernés?

Les baptêmes de l'air relèvent des manifestations aériennes, même s'il n'y a pas conjonction des trois caractéristiques évoquées ci-dessus, dans les deux cas suivants:

- lorsqu'ils sont organisés hors des aérodromes régulièrement accessibles et des emplacements permanents;

- lorsqu'ils sont organisés sur un aérodrome régulièrement accessible ou sur un emplacement permanent, si les aéronefs utilisés n'y exercent pas leur activité habituelle et principale.

 

La demande d'autorisation est présentée à l'annexe 2 de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.

 

Quelles sont les exceptions?

Dans la mesure où toutes les conditions de l'article 3 ne sont pas réunies, l'article 6 de l'arrêté précité prévoit quelques exceptions et notamment pour les manifestations suivantes:

- les vols de publicité aérienne;

- les ascensions de ballons captifs;

- les compétitions ou rassemblements aériens divers, lorsqu'ils ne font pas l'objet d'appel au public, même s'ils sont largement signalés dans la presse spécialisée et font l'objet de reportage.

Dans ce cas, ces événements ne constituent pas en eux-mêmes des manifestations aériennes.

 

Quel est le rôle du directeur des vols?

Le directeur des vols est une personne agréée par la direction de l'aviation civile (ou, le cas échéant, par l'autorité militaire) du lieu de la manifestation pour diriger durant une manifestation aérienne les activités en vol dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Il coordonne les activités au sol si elles interfèrent avec les activités en vol.

 

Quelles sont les démarches administratives à accomplir?

Les manifestations aériennes sont, selon l'article R.131-3 du code de l'aviation civile, soumises à autorisation préfectorale (demande d'autorisation présentée à l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes). La demande d'autorisation doit parvenir au préfet quarante-cinq jours au plus tard avant la date de la manifestation, délai ramené à trente jours si la manifestation ne comprend qu'une activité de voltige ou de parachutage, et vingt jours pour les manifestations de faible importance ne comprenant que des baptêmes de l'air et à condition que la plateforme soit déclarée par l'organisateur comme conforme aux recommandations de l'annexe III de l'arrêté du 4 avril 1996.

Le préfet compétent est celui du département de la manifestation ou, lorsque la manifestation a lieu au-delà de 300 mètres du rivage, le préfet maritime. Une copie de la demande d'autorisation et du dossier doit être adressée par l'organisateur:

- au directeur de l'aviation civile ou à son représentant local territorialement compétent (ou au directeur général d'Aéroports de Paris pour les aérodromes relevant de sa compétence);

- au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve l'emplacement proposé. Au cas où l'emplacement se situe sur plusieurs communes, chaque maire doit recevoir une copie de la demande;

- au directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (brigade de police aéronautique);

- à l'autorité aéronautique militaire (région militaire, maritime ou aérienne), si la manifestation se déroule sur un aérodrome dont l'affectataire principal est le ministre de la Défense ou si des présentations militaires sont prévues dans le programme de la manifestation;

- au chef d'état-major de l'armée de l'air lorsque des aéronefs militaires étrangers participent à la manifestation;

- au directeur régional de l'environnement si la manifestation est classée de grande importance ou si, quel que soit son classement, cette manifestation comporte plus de trente passages au-dessus ou au voisinage de lieux habités, c'est-à-dire à moins de 300 mètres de distance et/ou à moins de 300 mètres de hauteur.

 

Quelles sont les autres obligations?

L'arrêté du 4 avril 1996 précise les obligations relatives au déroulement et au contrôle des manifestations aériennes ainsi qu'aux services d'ordre et de secours:

- le directeur des vols et son suppléant sont agréés par le directeur de l'aviation civile ou son représentant local;

- les activités d'enseignement sont interdites en manifestation aérienne;

- le directeur des vols doit contrôler la validité des licences et qualifications des pilotes, ainsi que les documents de bord des aéronefs participant à la manifestation;

- la mise en place des services d'ordre et de secours est obligatoire, conformément aux articles 37 et suivants de l'arrêté sus-nommé.

 

Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits, sauf s'il s'agit:

- de largage de parachutistes, pour lequel la hauteur minimale est de 450 mètres (1500 pieds);

- de décollage et atterrissage de ballon libre, dans les limites des pentes de dégagement exposées en annexe III de l'arrêté du 4 avril 1996.

 

Le contournement du public doit être effectué le cas échéant en maintenant la distance d'éloignement la plus contraignante définie en fonction de la vitesse de passage.

Le vol libre est-il concerné?

Ailes deltas, parapentes et ailes rigides sont des aéronefs classés dans la catégorie des PUL: planeurs ultra-légers. Un « PUL est un aéronef non moto--propulsé, apte à décoller ou atterrir en utilisant l'énergie musculaire et l'énergie potentielle » (arrêté/DGAC du 7 octobre 1985 publié au JO du 1er novembre 1985). Les PUL sont dispensés de document de navigabilité et la réglementation relative aux conditions générales d'utilisation des aéronefs ne leur est pas applicable. Le vol libre est également dispensé des contrôles et visites techniques périodiques obligatoires du matériel de vol, d'immatriculation et de certificat de navigabilité, de décoller et atterrir sur les aérodromes régulièrement établis. Les PUL sont des aéronefs non motorisés. La mise en œuvre d'un moteur embarqué pour la propulsion sur un delta ou un parapente change complètement le statut de l'aéronef qui devient alors ULM (ultra-léger motorisé).

 

Quelle est la démarche pour le vol libre?

Selon l'arrêté type du 18 mai 1978 du ministère de l'Intérieur aux préfets, « Article 2: les vols libres peuvent être pratiqués sous la double condition suivante: avis du maire sur le territoire de la commune où se feront les vols. Accord du ou des propriétaires de l'aire d'envol et du lieu d'atterrissage. L'utilisateur d'un PUL doit être en mesure de justifier aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie: d'une attestation d'assurance couvrant les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait ou à l'occasion des vols, d'une autorisation parentale pour les mineurs.»

Les vols revêtant le caractère de manifestations publiques ou de compétitions sportives doivent faire l'objet d'une autorisation en préfecture.

 

Le cerf-volant et le kitefont-ils l'objet d'une réglementation particulière?

Pour une pratique normale, le cerf-volant et le kite sont souvent assimilés par les autorités de l'aviation civile à des « obstacles mobiles » et non à des aéronefs. Les obstacles sont considérés différemment selon que leur hauteur dépasse ou non 50 mètres. Le cerf-volant entre parfois dans la catégorie des « aéronefs captifs » et peut faire l'objet d'obligations en termes de balisage.

 

Quelles sont les contraintes relatives aux sites « Natura 2000 »?

Les activités de sport et de loisirs se déroulant à l'intérieur ou à l'extérieur d'un site « Natura 2000 » peuvent, dans certaines conditions, avoir des effets négatifs sur l'état de conservation des habitats ou des espèces. Le cas échéant, l'organisateur doit évaluer les effets de la manifestation pour s'assurer qu'ils n'ont pas d'impacts et qu'ils sont compatibles avec les objectifs de conservation du site. Le porteur de projet doit faire une évaluation des incidences pour les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en application des articles L.133-1 et R.131-3 du code de l'aviation civile. À défaut l'organisateur doit examiner la liste locale propre à chaque département.

 

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