Le sportif professionnel peut percevoir directement ses revenus tirés de l’exploitation de son image individuelle. Ils relèvent alors de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), s’ils sont directement liés à son activité sportive.
La question du droit à l’image du sportif peut également être précisée sur la partie fiscale.
En effet, le Conseil d’État a eu l’occasion, dans un arrêt du 4 décembre 2013(*), de rappeler qu’aux termes de l’article 155 A du Code général des impôts :
Article 155 A du Code général des impôts « les sommes perçues par une personne (…) en[…]
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