Nous suivre Acteurs du sport

abonné

Imposition des revenus tirés de l’exploitation de l’image individuelle du sportif 

 

Le sportif professionnel peut percevoir directement ses revenus tirés de l’exploitation de son image individuelle. Ils relèvent alors de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), s’ils sont directement liés à son activité sportive. 

 

La question du droit à l’image du sportif peut également être précisée sur la partie fiscale.

En effet, le Conseil d’État a eu l’occasion, dans un arrêt du 4 décembre 2013(*), de rappeler qu’aux termes de l’article 155 A du Code général des impôts :

 

Article 155 A du Code général des impôts « les sommes[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Journal officiel   17 octobre   Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée[…]

20/10/2020 |
Crise sanitaire : les nouvelles mesures dans le domaine du sport

Crise sanitaire : les nouvelles mesures dans le domaine du sport

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Peut-on perdre sa licence pour fraude fiscale ?

Peut-on perdre sa licence pour fraude fiscale ?

Plus d'articles