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Imposition des revenus tirés de l’exploitation de l’image individuelle du sportif 

 

Le sportif professionnel peut percevoir directement ses revenus tirés de l’exploitation de son image individuelle. Ils relèvent alors de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), s’ils sont directement liés à son activité sportive. 

 

La question du droit à l’image du sportif peut également être précisée sur la partie fiscale.

En effet, le Conseil d’État a eu l’occasion, dans un arrêt du 4 décembre 2013(*), de rappeler qu’aux termes de l’article 155 A du Code général des impôts :

 

Article 155 A du Code général des impôts « les sommes[…]

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09/01/2019 | Droit du sport
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