Nous suivre Acteurs du sport

Homologation des enceintes sportives

Sujets relatifs :

Les enceintes sportives visées

A compter du 1er juillet 2004, toutes les enceintes sportives de plein air dont la capacité d’accueil excède 3000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d’accueil excède 500 spectateurs devront être homologuées (article 42 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée).

Toutes nouvelles constructions répondant à ces critères font, de fait depuis la publication de la loi du 13 juillet 1992 (modifiant la loi du 16 juillet 1984), l’objet d’une homologation. auprès de la DDJS)

Les enceintes sportives visées

Il s’agit :
- des enceintes sportives de plein air (type PA) dont la capacité d’accueil excède 3000 spectateurs
- des établissements sportifs couverts dont la capacité d’accueil excède 500 spectateurs
- type L : salles polyvalentes à dominantes sportives,
- type X établissements sportifs couverts,
- type CTS : chapiteaux, tentes, structure à usage sportif,
- type SG : structures gonflables à usage sportif

Définition de l’effectif maximal et de la capacité d’accueil

Le décret n°93-711 du 27 mars 1993  définit les notions de capacité d’accueil et d’effectif maximal.

  • La capacité d’accueil

Il est constituée par le nombre de places assises individualisables susceptibles d’être offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et mobiles.

  • L’effectif maximal des spectateurs

Il est constitué par le nombre de places assises susceptibles d’être offertes aux spectateurs, d’une part, dans les tribunes fixes et dans les tribunes provisoires et d’autre part, de places debout susceptibles d’être offertes hors de ces tribunes.

Il convient d’ajouter que " seules des places assises peuvent être prévues dans les tribunes, à l'exception de celles situées dans les enceintes affectées aux circuits de vitesse accueillant des compétitions de véhicules terrestres à moteur ou de bateaux à moteur, sous réserve que leur utilisation soit conforme à leur destination et sur avis conforme des commissions spécialisées compétentes " (l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 )

Les commissions d'homologation

Selon la taille des équipements, la procédure d’homologation relève

  • de la C.N.S.E.S. (commission nationale de sécurité des enceintes sportives ) La CNSES est compétente pour donner un avis sur les enceintes sportives de plein air dont la capacité d’accueil est égale ou supérieure à 30000 spectateurs, sur les enceintes sportives couvertes dont la capacité d’accueil est égale ou supérieure à 8000 spectateurs (arrêté du 27 mai 1994).La C.N.S.E.S a été constitué par l'arrêté du 11 février 2002

  • de la C.C.D.S.A. (commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité). La C.C.D.S.A. est quant à elle compétente dans tous les cas d’homologation que la C.N.S.E.S. soit consultée ou non (instruction n°96-110 du 28 juin 1996). Plus exactement c’est le représentant de l’état qui donne l’homologation après avis de la commission compétente.

Les différentes étapes de la procédure d’homologation

L’homologation d’une enceinte sportive à réaliser comporte 4 phases (instruction n°96-110 du 28 juin 1996)

Première phase :

Huit mois avant l’ouverture de l’enceinte sportive le maire envoi la demande d’homologation ainsi qu’un dossier (en 3 exemplaires) à la préfecture. Ce dossier comprend 12 pièces (cf. pour en savoir plus arrêté du 11 juin 1996 ).

Deuxième phase :

Le préfet instruit le dossier et dispose de 6 mois à partir de la date de réception de la demande pour formuler sa décision. Il lui appartient de saisir les commissions compétentes pour recueillir leur avis. Avant la date butoir des 6 mois, le préfet informe le maire soit de la non possibilité d’homologation de l’enceinte, soit de la nécessité d’apporter des corrections pour que l’enceinte soit susceptible d’être homologuée, soit du fait que l’enceinte est susceptible d’être homologuée.

Troisième phase

A la réception de la décision de la préfecture, le maire réalise le projet tel qu’il était prévu initialement dans le dossier ou tient compte des prescriptions formulées. A la réception des travaux, le dossier est complété par 3 pièces :

- les attestations d’assurances de travaux obligatoires (visées au titre premier du livre premier du code de la construction et de l’habitation) ,

- l’attestation du bureau de contrôle précisant que la mission de solidité a bien été exécutée,

- l’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité.

Le maire demande alors la visite de la réception de la C.C.D.S.A.

Quatrième phase

Le préfet réunit la C.C.D.S.A. (ou les sous commissions départementales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et la sous commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives) qui après visite propose ou refuse l’homologation.

L'arrêté d'homologation

 L’arrêté préfectoral d’homologation dont un modèle figure dans l’annexe 3 de l’instruction 96-110 du 28 juin 1996  est assorti de prescriptions relatives à la capacité d’accueil de l’enceinte (globalement tribune par tribune), et aux conditions de mise en place d’installations provisoires destinées à l’accueil du public. L’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée  et l’article 5 du décret 93-711 du 27 mars 1993 prévoient que l’arrêté d’homologation peut imposer toutes prescriptions particulières rendues nécessaires par la configuration de l’enceinte, son environnement ou l’usage auquel elle est destinée, et peut imposer l’aménagement d’un poste de surveillance de l’enceinte.

Un exemplaire de l’arrêté est transmis au maire et au propriétaire (pour les enceintes n’appartenant pas à la commune).

L'ouverture

  • L’arrêté d’ouvertureL’autorisation d’ouverture au public ne peut intervenir par arrêté municipal que 15 jours après la délivrance de l’arrêté préfectoral d’homologation.

  • L’avis d’homologationL’arrêté du 11 juin 1996 impose qu’un avis d’homologation soit affiché d’une façon apparente et inaltérable près des entrées principales. Cet avis est rempli par le propriétaire de l’enceinte (le maire le plus souvent) et comprend les renseignements figurant dans l’arrêté d’homologation. 
      

  • Le registre d’homologationL’arrêté du 11 juin 1996 fait obligation au propriétaire d’installations sportives homologuées de tenir un registre d’homologation. Ce registre comporte (en référence à l’annexe 2 de l’arrêté) les dates et la nature des travaux d’aménagement et de transformation, notamment des tribunes, les nom du ou des entrepreneurs et s’il y a lieu du maître d’½uvre ou du technicien chargé de diriger les travaux, les dates des divers contrôles et vérification ainsi que les observations auxquelles ces contrôles et vérifications ont donné lieu. Au registre d’homologation sont annexées, les pièces constitutives de la demande d’homologation, le dernier arrêté d’homologation, l’arrêté d’ouverture au public.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Viry-Châtillon met ses équipements en accès libre

Viry-Châtillon met ses équipements en accès libre

La ville de Viry-Châtillon a engagé une démarche expérimentale baptisée ViryVerySport. Elle vise à remettre les équipements collectifs à la disposition du plus grand nombre. Il s'agit de[…]

« Pour être prospectif, il faut élargir le champ des partenaires » - Jean-Paul Omeyer

« Pour être prospectif, il faut élargir le champ des partenaires » - Jean-Paul Omeyer

À Jonzac, l'espace aqualudique atteint l'équilibre

À Jonzac, l'espace aqualudique atteint l'équilibre

Le Calvados met le sport en mode transverse

Le Calvados met le sport en mode transverse

Plus d'articles