Grands évènements sportifs : un avis écrit peut être requis selon les circonstances.

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Le décret n° 2017-587 du 20 avril 2017  pris pour l’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l’article 53 de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publié au JO du 22 avril.

Il concerne les  organisateurs de grands événements, publics ou privés, exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste; personnes souhaitant accéder aux établissements et installations accueillant ces grands événements.

Le décret met en place une  procédure permettant aux organisateurs des grands événements de demander l’avis de l’autorité administrative avant d’autoriser l’accès d’une personne à un établissement ou une installation accueillant ces grands événements.

Le décret   insère une section nouvelle dans le code de la sécurité intérieure relative à l’accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste, désignés par décret. Les demandes d’avis des organisateurs pour l’accès d’une personne doivent être adressées à l’autorité administrative, qui sera désignée pour chaque grand événement par décret. Le décret détermine les traitements automatisés de données à caractère personnel pouvant être consultés lors de l’enquête administrative. Il définit la liste des catégories de personnes soumises à autorisation. Il précise les modalités d’information, par l’organisateur, de la personne faisant l’objet de l’enquête administrative.

Lien vers le décret

 

 

 

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