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Grande conférence sur le sport professionnel: les collectivités au centre du jeu

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

Les 11 propositions du groupe Enceintes sportives
1. Redéfinir les subventions liées aux centres de formation des clubs professionnels. 2. Faire évoluer les missions d'intérêt général autour du développement de la discipline sportive sur le territoire intercommunal. 3. Sécuriser la mise à disposition des équipements sportifs des collectivités aux clubs sportifs. 4. Supprimer le seuil d'achat de prestations de services. 5. Rédiger une charte d'exploitation des enceintes sportives. 6. Créer un nouvel outil de partenariat élargi en vue de la réalisation et de l'exploitation des enceintes sportives. 7. Favoriser la mise en place de mécanismes de vente des enceintes sportives aux clubs professionnels. 8. Sécuriser la procédure juridique concernant les projets d'initiative privée. 9. Autoriser l'octroi de garanties d'emprunt de la part des collectivités territoriales pour la réalisation d'enceintes sportives. 10. Permettre aux collectivités de verser des subventions aux clubs professionnels pour des investissements dans les enceintes sportives. 11. Autoriser les collectivités à accorder des prêts et avances pour le financement des enceintes sportives.

La grande conférence pour le sport professionnel a pour ambition de faire rayonner le sport professionnel français. Dans le rapport présenté le 19 avril, une dizaine parmi les 67 propositions concerne directement les collectivités territoriales. Une proposition de loi est attendue dans les prochaines semaines.

Depuis le 2 octobre 2015, date du lancement de la démarche, une soixantaine de personnes réunies dans six groupes de travail ont planché sur l'évolution du sport professionnel. Sept disciplines étaient concernées: le football, le rugby, le basket-ball, le handball, le volley-ball, le hockey sur glace et le cyclisme. Le groupe exploitation des enceintes sportives du sport professionnel a traité essentiellement des relations entre les clubs professionnels et les collectivités territoriales avec une volonté affirmée: celle de passer d'un modèle public privé à un modèle privé public. « La finalité est d'inverser le modèle et de proposer aux collectivités et aux clubs des outils leur permettant de s'engager sur cette nouvelle logique économique. Il s'agit de déplacer progressivement le curseur du risque vers les clubs professionnels et les ligues tout en leur garantissant stabilité économique et pérennité dans les investissements », souligne le rapport.

Réorientation intercommunale

Une première série de propositions a pour objectif de sécuriser les relations entre les collectivités et les clubs professionnels. Elles visent à considérer le soutien aux centres de formation comme une mission d'intérêt général spécifique qui relève, d'une part, de l'intercommunalité (communauté de communes, communautés d'agglomération, communauté urbaine, métropole) et, d'autre part, de la région. Les subventions pour les missions d'intérêt général seraient réorientées autour du développement de la discipline sportive sur le territoire intercommunal. La subvention, qui relève du niveau intercommunal, vise à soutenir le développement de la pratique sur le territoire à travers différentes actions conduites auprès des communes et des clubs du territoire: mise en réseau des clubs, organisation de séances d'entraînement entre clubs avec les meilleurs jeunes sportifs de chaque club, organisations de rencontres, information et formation des entraîneurs/éducateurs, mutualisation du suivi médical, formation des dirigeants, invitation aux matchs des jeunes des clubs du territoire...

Une proposition de loi dans les prochaines semaines
Thierry Braillard a annoncé qu'il souhaitait, dans les meilleurs délais, donner une suite à ces préconisations. Concrètement, Dominique Bailly, sénateur du Nord et auteur d'un rapport avec Jean-Marc Todeschini au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances sur « Grands stades et arénas: pour un financement public les yeux ouverts », a accepté de présenter une proposition de loi dans les prochaines semaines. Toutefois, a indiqué le secrétaire d'État, certaines dispositions pourront, selon leur nature, faire également l'objet d'autres supports législatifs.

Prix du marché

Le groupe de travail Enceintes sportives fait le constat qu'en dehors de clubs dotés d'un budget conséquent, il est difficile, mais aussi relativement dangereux en cas de recours de justifier des montants de subventions qui dépassent très largement les activités subventionnées. À noter qu'une proposition faite par le groupe de travail fait état de la baisse progressive des subventions aux collectivités territoriales. Concernant les prestations de services, une proposition vise à supprimer le seuil limitant le montant des prestations de services. L'objectif est de ne pas limiter l'achat de visibilité que représente un club professionnel dès lors que les prestations sont acquises au prix du marché. Une autre proposition vise à sécuriser la mise à disposition des équipements sportifs par la définition d'un mode de calcul des redevances au moyen d'une réglementation unique dont la compatibilité avec le régime des aides d'État aura préalablement été validée par la Commission européenne.

 

Optimiser l'exploitation des enceintes sportives

Deux propositions concernent l'optimisation des enceintes sportives. La première vise à rédiger une charte d'exploitation. Cette charte aborderait les modalités de concertation et de collaboration entre la collectivité, les clubs et l'exploitant. Elle concerne le cas où les enceintes sont gérées par un partenaire dans le cadre d'une délégation de service public, d'un contrat de partenariat. La seconde porte sur la création d'un nouvel outil de partenariat élargi en vue de la réalisation et de l'exploitation des enceintes sportives: la société d'exploitation des enceintes sportives. Ce montage permettrait d'associer le club à la collectivité et/ou au partenaire/concessionnaire. La structure pourrait s'inspirer de l'exemple des Semop (société d'économie mixte à opération unique). Le club serait un actionnaire imposé aux côtés de la collectivité et d'un opérateur économique désigné au terme d'une procédure de publicité et de mise en concurrence unique...

 

Favoriser la propriété des enceintes par les clubs

Une série de propositions vise soit à confier aux clubs les enceintes existantes, soit à leur permettre de réaliser eux-mêmes les ouvrages:

- Favoriser la mise en place de mécanisme de vente des enceintes sportives aux clubs professionnels sur la base d'un mode de détermination du prix de cession.

- Sécuriser les procédures juridiques avec la proposition d'attribution d'une compétence juridictionnelle à une cour administrative d'appel pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions relatives aux autorisations administratives et au financement.

- Sécuriser le financement. Diverses propositions sont faites pour faciliter la construction d'enceintes par les clubs professionnels: autoriser l'octroi de garanties d'emprunt de la part des collectivités territoriales pour la réalisation d'équipements sportifs professionnels; permettre aux collectivités de verser des subventions aux clubs professionnels pour des investissements dans les enceintes sportives; autoriser les collectivités à accorder des prêts et avances pour le financement des enceintes sportives; lier le financement des équipements sportifs ayant reçu le label d'intérêt général à des emprunts accordés par la Banque publique d'investissement et la Caisse des dépôts; créer un fonds de garanties pour les investissements réalisés par des clubs sportifs professionnels pour des enceintes sportives.

 

Il convient de noter que l'octroi de garanties d'emprunt, les subventions d'investissement et les prêts et avances, serait soumis à une étude d'opportunité/étude d'impact au niveau du territoire intercommunal faisant l'objet d'un avis et présentée à l'assemblée délibérante. Les subventions, garanties, prêts et avances cumulés accordés par les collectivités et le fonds de garantie ne pourraient pas dépasser 50 % du montant de l'investissement. La compétence enceintes sportives/multifonctionnelles des clubs professionnels est d'intérêt communautaire ou métropolitain.

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