Nous suivre Acteurs du sport

Faut-il déclarer l'organisation d'une manifestation de sports de combat au préfet?

Sujets relatifs :

Oui Selon le décret no 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat, constitue une manifestation publique de sports de combat tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience. Toute autre manifestation publique de sports de combat, à l'exception de celles organisées par une fédération sportive délégataire relevant d'une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation prévue à l'article L131-14 et inscrite au calendrier de cette fédération, doit être préalablement déclarée auprès du préfet. La déclaration de la manifestation est adressée au préfet au moins quinze jours avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci est organisée par une fédération agréée, et au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation pour les autres organisateurs.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Actualité juridique

Actualité juridique

Réponses parlementaires Sénat  du 8 novembre Pratique du sport par les personnes de plus de soixante ans Question n° 06564 posée par Mme Florence Lassarade Réponse du Ministère des sports  

14/11/2018 |
La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

6,7 M€ d’excédent pour le GIP Paris 2024

6,7 M€ d’excédent pour le GIP Paris 2024

Le sport au Salon des maires : un programme fourni

Le sport au Salon des maires : un programme fourni

Plus d'articles