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Existe-t-il une législation fixant la distance minimale d'implantation d'un skatepark de toute habitation?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Non. L'aménagement d'une aire de jeux et de sports de moins de deux hectares n'est pas soumis à permis de construire. Mais, conformément aux dispositions de l'article 1334-31 du code de la santé publique, les bruits émis par les activités d'une aire multisport de proximité ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. Le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique: une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage. En application de ses pouvoirs de police générale prévus aux articles L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, dans le but de prévenir toutes nuisances sonores et troubles de voisinage, réglementer l'usage de l'accès à l'aire de jeux, notamment par des prescriptions relatives aux horaires d'accès à ces équipements et à leurs bonnes conditions d'usage (Conseil d'État (CE), 28 novembre 2003, commune de Moissy-Cramayel). Toutefois, les mesures édictées par le maire ne doivent pas avoir une portée interdisant l'accès aux aires de jeu de manière absolue et générale (CE, 25 janvier 1980, Gadiaga). Les mesures de restriction doivent être adaptées aux circonstances de temps et de lieu et être proportionnées aux intérêts en cause (CE, 3 juin 1994, Coulommiers), et ne pas contrevenir au principe de libre circulation des usagers du domaine public. Le Conseil national du bruit a publié, en 2011, un guide intitulé « Pour une implantation et une gestion avisée des aires de sports de plein air en milieu habité » (1) qui propose notamment la production d'une notice ou d'une étude d'impact des nuisances sonores lors de l'implantation d'une aire multisport et formule des recommandations: non-éclairage du site en période nocturne, pose de filets pour éviter l'envol des ballons, pose de revêtements limitant le bruit, etc.

Question n° 61254, JOAN, 25 novembre 2014, p. 9838.

(1) http://www. developpement-durable. gouv. fr/IMG/pdf/guide_cnb_aires_sports_plein_air. pdf

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