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Évolution de la profession 

 

L’adoption de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées permet désormais aux avocats de représenter, en qualité de mandataire, l’une des parties intéressées à la conclusion des contrats relatifs à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, ou ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement. 

 

Cette possibilité était jusqu’ici réservée aux personnes détentrices d’une licence d’agent sportif. 

 

Ils sont ainsi soumis, dans l’exercice de cette activité, aux règles prévues par le Code du sport. 

Parmi celles-ci figure l’interdiction prévue à l’article L.222-5 modifiée par la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 de percevoir une rémunération, indemnité ou avantages de quelque nature que ce soit, au titre de la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur, ou d’un contrat dont la cause est l’exercice d’une activité sportive par un mineur. 

 

Cette interdiction doit être mentionnée dans toutes les conventions en exécution desquelles l’agent sportif met en rapport des parties intéressées à la conclusion de tels contrats. Le non-respect de ces interdictions est passible d’une amende de 30 000 euros qui peut même au-delà être portée au double des sommes indûment perçues par l’agent. 

 

Le mandat dont bénéficie l’avocat pour assurer une négociation et la conclusion de ces contrats de médiation doit nécessairement inclure le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant dudit contrat. 

 

Lorsque plusieurs avocats interviennent, ou qu’un avocat intervient avec le concours d’un agent sportif, le montant total de la rémunération ne peut excéder cette même limite de 10 %, étant précisé que l’avocat mandaté ne peut recevoir de rémunération que de la part de son propre client. 

 

Le calcul de la commission de l’agent est effectué, non pas sur la base de la rémunération prévue dans le contrat de travail, mais en fonction des sommes effectivement perçues par le joueur.

Ainsi, dans un arrêt du 5 mars 2013, la cour d’appel de Rennes(*) a débouté un agent qui demandait le versement de sa commission, calculée sur la rémunération initialement prévue dans le contrat de travail du joueur. Pourtant, la rémunération du joueur avait été, en cours d’exécution de contrat, réduite pour tenir compte du régime fiscal modifié applicable aux impatriés.

 

La Cour de cassation s’est prononcée en 2014 dans un[…]

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