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Euro 2016 : la Cour des comptes pointe la faiblesse des redevances

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Le risque de requalification d'aide d'État
La Cour pointe le risque selon lequel la faiblesse des redevances puisse s'interpréter comme une subvention déguisée à des clubs professionnels. La Commission européenne a estimé en 2013 que les soutiens publics de l'État (CNDS) et des collectivités territoriales aux projets de construction et de rénovation des stades de l'Euro 2016 devaient lui être notifiés. Elle a souhaité vérifier que les redevances d'occupation des stades seront revalorisées à hauteur des investissements publics réalisés en vue de l'Euro 2016, afin que les clubs français ne soient pas avantagés par rapport aux autres clubs européens.

Euro 2016 : la Cour des comptes pointe la faiblesse des redevances

Dans son rapport « Les soutiens publics à l'Euro 2016 », la Cour des comptes remet en cause le mode de calcul des redevances versées par les clubs pour l'utilisation des stades.

La Cour regrette tout d'abord que l'Euro 2016 n'ait pas permis de changer le modèle public français de propriété et de mode d'exploitation des stades. Elle pointe, dans son rapport (1), que la majorité des stades construits ou rénovés à l'occasion de l'Euro 2016 demeure la propriété des collectivités territoriales tandis que le recours à des contrats de partenariat public-privé pour leur construction et leur exploitation recèle des risques nouveaux pour les villes. Elle souligne en outre que le rehaussement des capacités d'accueil des stades du tournoi impose une revalorisation substantielle des redevances d'occupation des clubs résidents qui n'a pas encore eu lieu.

 

Part fixe: des imperfections en cours de révision

La formule de calcul de la redevance comprend, conformément à la jurisprudence (cf. Acteurs du sport n° 145), une part fixe et une part variable. La Cour fait le constat d'une large disparité dans le calcul de la part fixe. Elle cite une méthode de calcul des redevances dues par les clubs résidents de France Domaine qui préconise de retenir un pourcentage de l'investissement public (fixé à 2 % par an de l'investissement) rapporté au taux d'occupation par le club utilisateur. Le Premier ministre a répondu que « la formule initiale qui repose sur unepart fixe devant tenir compte à la fois de la valeur locative et du coût d'entretien (maintenance et gros entretien-renouvellement)[...] comporte des imperfections qui sont en cours de révision. En effet, sur la part fixe, cette formule pouvait ne pas garantir un niveau de redevance permettant de couvrir l'ensemble des coûts d'entretien et de maintenance à la charge des collectivités locales ».

Part variable: un seuil de déclenchement jamais atteint

Quant à la part variable, la Cour note qu'elle n'est quasiment pas activée par les collectivités propriétaires des stades. Si l'ensemble des conventions d'occupation des stades de l'Euro 2016 prévoit l'existence d'une part variable, le seuil de déclenchement a souvent été déterminé de façon à être difficilement ou jamais atteint. La part variable doit être assise sur le chiffre d'affaires réalisé par l'utilisateur de l'équipement (billetterie, loges, restauration, vente de produits dérivés, commercialisation des espaces publicitaires, à l'exception des recettes de droits audiovisuels). Le mode de calcul préconisé par France Domaine consiste à utiliser un barème gradué de chiffre d'affaires débutant à 2 millions d'euros, auquel s'appliquent des taux progressifs par tranche. Selon le Premier ministre, « cette formule engendrait des niveaux de redevance pouvant fragiliser la situation financière de certaines sociétés sportives (dans le cas d'un chiffre d'affaires important généré par l'enceinte sportive, l'absence de plafonnement de la part variable entraînait des niveaux de redevance pouvant être considérés comme confiscatoires)». Le ministère des Sports indique être en concertation avec l'Association nationale pour le développement du sport (ANDS) et les ligues professionnelles pour notifier une nouvelle formule de calcul à la Commission européenne avant la fin de l'année.

(1) goo.gl/sRmuak

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