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Équipements : les activités commerciales imposent une mise en concurrence

E. de Fenoyl, avocat Patrick Bayeux, consultant

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Équipements : les  activités commerciales imposent  une mise en concurrence

© M Cambon

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques modifie les conditions de mise à disposition du domaine public en imposant dans certains cas une mise en concurrence. Cette évolution concerne certains équipements sportifs.

Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique précise l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

 

Exploitation économique

Selon l'article L.2122-1-1, « lorsque le titre d'occupation du domaine public permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux[…]

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