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Équipements : les activités commerciales imposent une mise en concurrence

E. de Fenoyl, avocat Patrick Bayeux, consultant

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Affectation
Tous les équipements sportifs ne relèvent pas nécessairement du domaine public de la collectivité. Il faut pour cela qu'ils soient affectés à l'usage direct du publicet qu'ils soient affectés à un service public. Certains équipements sportifs relèvent ainsi du domaine privé. Il n'est par exemple pas évident qu'un stade affecté aux seuls besoins d'un club professionnel appartiennent au domaine public (l'arrêt Jean Bouin, CE, 3 décembre 2010, n° 338372, exclut ainsi que la seule mise à disposition à un club sportif professionnel constitue une mission de service public).

Équipements : les  activités commerciales imposent  une mise en concurrence

© M Cambon

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques modifie les conditions de mise à disposition du domaine public en imposant dans certains cas une mise en concurrence. Cette évolution concerne certains équipements sportifs.

Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique précise l'article L.2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

 

Exploitation économique

Selon l'article L.2122-1-1, « lorsque le titre d'occupation du domaine public permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». La notion d'exploitation économique n'est pas définie mais une approche très extensive se référant aux activités de production, de distribution et de services pourrait prévaloir.

 

Conditions particulières

Assez heureusement, l'article L.2122-1-3 prévoit certaines dérogations à l'obligation de mise en concurrence. « L'article L.2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée. L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable notamment « lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ». Selon le rapport de présentation de l'ordonnance, la possibilité de délivrer des titres à l'amiable est fondée lorsqu'une seule personne est en droit susceptible d'occuper la dépendance en cause, par exemple en présence d'une exclusivité justifiée par des raisons artistiques et culturelles ou tenant à des droits d'exclusivité. Le rapport ajoute: « tel est également le cas lorsque certains impératifs impliquent nécessairement en fait de s'adresser à un opérateur déterminé: caractéristiques de la dépendance, conditions particulières d'occupation, impératifs de sécurité (infrastructures critiques ou autres)... ».

 

Exception

Sur le domaine public, la mise en concurrence sera ainsi le principe et l'absence de mise en concurrence l'exception. L'exception semblerait pouvoir être invoquée:

- d'un côté pour les mises à disposition d'installations sportives à des clubs pour les seuls besoins de leurs membres dès lors que dans les faits le club s'adresse bien à des membres et non à des clients grand public qui accéderaient aux prestations en s'acquittant, au-delà du « prix », d'une « cotisation » souvent accessoire dans son montant et surtout dans sa finalité;

- de l'autre pour les mises à disposition aux clubs sportifs professionnels pour lesquels des conditions particulières d'occupation ou d'utilisation (règlements sportifs prévoyant un calendrier aléatoire et impératif même en cas de reprogrammation, des périodes de disponibilité avant/après...) et des spécificités d'affectation existent.

(1) Dans le prolongement de la décision de la CJUE du 14 juillet 2016, Promoimpresa SRL (affaire C458/14).

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