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Encadrement des APS : la situation particulière des fonctionnaires

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- 22/03/2017 08h:19

le PSE1 n'est exigé que pour être éducateur sportif dans le domaines des Activités Aquatiques de la natation sinon le PSC1 est suffisant pour tout autre diplôme d'encadrement sportif

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Encadrement des APS : la situation particulière des fonctionnaires

L’encadrement des activités physiques ou sportives est réglementé par une obligation de qualification, d’honorabilité, de déclaration et d’aptitude médicale. La carte professionnelle d’éducateur sportif atteste de ces obligations. Les fonctionnaires font l’objet de dispositions particulières.

la carte professionnelle d’éducateur sportif est délivrée par le préfet du département d’exercice principal pour une durée de cinq ans, au vu de qualifications inscrites exe II-1 de l’article A.212-1 du code du sport (tableau pré- sentant tous les diplômes et qualifications), après consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire national et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS), au vu d’un certificat médical d’aptitude à l’encadrement, et à l’issue d’une démarche de déclaration.

Consultation automatisée

L’obligation d’honorabilité est vérifiée tous les ans par une consultation automatisée du B2 et du FIJAIS. L’éducateur spor- tif se doit de conserver en permanence un certificat médical d’aptitude et un PSE1 [premiers secours en équipe de niveau 1, NDLR] en cours de validité. Chacun peut vérifier la capacité d’exercer d’un éducateur sportif, soit en lisant les prérogatives portées sur sa carte professionnelle à l’ancien format, soit en flashant le QR code de la carte au nouveau format, soit encore en consultant le portail « eapspublic.sports.gouv.fr ».

Les manquements à ces obligations sont punis des peines prévues respectivement aux articles L.212-8, L.212-10, L.212-12 et L.212-14 du code du sport ; le pouvoir de police étant exercé par l’autorité préfectorale.

Pas pour les fonctionnaires

Conformément à l’article L.212-3 du code du sport, « les disp sitions des articles L.212-1 (obligation de qualification) ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l’exe cice des missions prévues par leur statut particulier ni aux enseignants des établissements d’enseignement public et des établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’État dans l’exercice de leurs missions ».

Missions statutaires

Pour les fonctionnaires territoriaux recrutés sur un cadre d’emplois de la filière sportive, l’encadrement des APS entre dans le cadre de leurs missions statutaires.

Pour les autres agents recrutés sur une autre filière, le cas d’un agent de la filière technique par exemple, il devra, pour pouvoir encadrer des APS dans le cadre de ses activités professionnelles,  répondre aux obligations définies par le code du sport et donc être titulaire d’une carte professionnelle et n’exercer que dans le périmètre défini par sa qualification. En outre, cette activité d’encadrement doit figurer dans le cadre de ses missions définies par la collectivité.

 

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour toute personne :

1/[…] d’exercer contre rémunération […] :

- article L.212-8 : « […] sans posséder la qualification requise à l’article L.212-1 (ou L.212-7 pour les ressortissants européens) » ;

- article L.212-10 : « […] en ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délits mentionnés par l’article L.212-9 » ;

- article L.212-12 : « […] sans avoir procédé à la déclaration prévue à l’article L.212-11 » ;

- article L.212-14 : « […] pour ne pas avoir respecté un arrêté préfectoral d’interdiction d’exercer, temporaire ou  définitive, partielle ou totale, pris en vertu de l’article L.212-13 » ;

2/article L.212-8 : « […] d’employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées à l’article L.212-1 sans posséder la qualification requise » (L.212-7 pour les ressortissants européens).

NDLR : cette lecture doit s’entendre comme s’appliquant au donneur d’ordre.

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