Nous suivre Acteurs du sport

abonné

En cas de dommage causé par un défaut d’entretien de la voirie, le défaut de vigilance de la victime exonère-t-il la commune de toute responsabilité ?

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

En cas de dommage causé par un défaut d’entretien de la voirie, le défaut de vigilance de la victime exonère-t-il la commune de toute responsabilité ?

© Siam - stock.adobe.com

Non
 
M. H., alors qu’il participait à une sortie cycliste entre amis, a été victime d’une chute, la roue avant de son vélo s’étant bloquée dans un trou de la chaussée. Il résulte de l’instruction que le trou dans la chaussée, qui n’était pas signalé, avait des dimensions de 50 cm de largeur et 7 cm de profondeur. Un tel obstacle ne fait pas partie de ceux qu’un usager doit normalement s’attendre à rencontrer et contre lesquels il lui appartient toujours de se prémunir.
Mais, cette dégradation de l’état de la chaussée, compte tenu de son étendue et de l’heure à laquelle s’est produit l’accident, ne pouvait échapper à la vigilance des usagers de la voie publique normalement attentifs. La victime a manqué à son obligation de vigilance. La cour estime néanmoins que cette circonstance n’est pas de nature à exonérer totalement la communauté de communes de toute responsabilité au regard de l’importance de la défectuosité de la chaussée.
Il sera donc mis à la charge de[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Un petit tour et puis revient

Un petit tour et puis revient

La rédaction d'Acteurs du sport va prendre quelques congés... Nos publications vont se ralentir, la lettre d'information reviendra dans quelques semaines. Pour patienter, n'hésitez pas à lire ou relire nos[…]

21/07/2020 | Gouvernance
La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

Les fondateurs de l’Agence nationale du sport s’opposent aux propositions du Conseil d’État sur le décret « gouvernance du sport »

Les fondateurs de l’Agence nationale du sport s’opposent aux propositions du Conseil d’État sur le décret « gouvernance du sport »

Les actualités juridiques

Les actualités juridiques

Plus d'articles