Nous suivre Acteurs du sport

En cas d’agression dans des locaux de loisirs par des personnes venues de l’extérieur, l’organisateur d’une activité sportive est-il responsable ?

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

En cas d’agression dans des locaux de loisirs par des personnes venues de l’extérieur, l’organisateur d’une activité sportive est-il responsable ?

© v.poth - fotolia

Non
 
L’agression de participants à une activité sportive, dans des locaux de loisirs, par des personnes venues de l’extérieur ne constituant pas la réalisation d’un risque en lien avec l’activité pratiquée, l’organisateur ne peut être responsable de ne pas avoir pris de mesures particulières de sécurité. Dans le cas d’espèce, M. X participait à un entraînement de danse folklorique dans les locaux d’une association. Soudain, un groupe de personnes en état d’ébriété venant de l’extérieur et ayant réussi à ouvrir les portes de la salle provoque une bagarre. M. X est alors victime d’un jet de bouteille en verre venant du groupe d’intrus. Afin d’être indemnisé de son préjudice, M. X décide d’assigner l’association.
Dans un premier temps, la cour d’appel juge que l’association est eff ectivement responsable du préjudice de M. X au motif qu’il n’existait pas de dispositif de contrôle ou de verrouillage à l’entrée et qu’aucune mesure de sécurité n’avait été prise pour protéger ses adhérents présents à l’intérieur des locaux. Mais, la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 novembre 2016, décide de casser l’arrêt d’appel au motif que l’agression de M. X ne constituait pas la réalisation d’un risque en lien avec l’activité pratiquée par l’association. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable de ne pas avoir pris de  mesures particulières de sécurité.
 
Cass., 1re civ., 30 novembre 2016, n° 15-20.984, Damien Aymard, professeur vacataire en faculté de droit.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Acteurs du Sport

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

JORF n°0265 du 14 novembre 2017- MINISTERE DES SPORTS 63 Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de[…]

21/11/2017 |
La revue de presse de la semaine

La revue de presse de la semaine

La semaine olympique se déroulera du 27 janvier au 3 février 2018

La semaine olympique se déroulera du 27 janvier au 3 février 2018

Le regard des Français sur leur maire… et leurs attentes pour les municipales 2020

Le regard des Français sur leur maire… et leurs attentes pour les municipales 2020

Plus d'articles