Nous suivre Acteurs du sport

abonné

Dissolution d’une association 

 

Il est possible de dissoudre une activité en dehors de toute procédure collective, qu’elle ait ou non une activité économique. 

Dans cette hypothèse, le représentant de l’association pourra effectuer une déclaration en préfecture qui fera l’objet d’une publication au Journal officiel. 

 

La procédure à mettre en œuvre sera celle prévue dans les statuts ou, à défaut, celle arrêtée par l’assemblée générale extraordinaire qui prononcera la dissolution de[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

15 septembre - Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse 9 Décret n° 2019-960 du 13 septembre 2019 modifiant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de[…]

17/09/2019 | Droit du sport
Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Actualités juridiques

La gouvernance du sport se décline dans les territoires

La gouvernance du sport se décline dans les territoires

Plus d'articles