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Dispositions spécifiques applicables aux contrats des acteurs du sport 

 

1. Règles communes aux sportifs professionnels 

 

Le sportif professionnel est défini comme une personne employée pour exercer à titre exclusif ou principal son activité au sein d’une entreprise ayant pour objet la participation à des compétitions (article 12-1 CCNS). Cette définition englobe à la fois les joueurs et les entraîneurs professionnels. Les sportifs professionnels sont généralement salariés des clubs qui les emploient. Ils sont, à ce titre, des préposés du club. 

 

Le joueur met à disposition de son employeur, contre rémunération, ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive dans le cadre d’une compétition ou d’un spectacle sportif, de façon régulière ou occasionnelle ainsi que, accessoirement, les activités de représentation qui en découlent.  

 

La mission d’un entraîneur a, quant à elle, pour objet principal la préparation du ou des sportifs professionnels sous tous ses aspects (préparation physique et athlétique, formation et entraînement technique et tactique, formation et coaching, organisation des entraînements). Elle couvre également les analyses post-matchs, les réunions internes (avec le médecin, les joueurs, etc.), les tâches administratives accomplies dans le cadre de leur mission. La mission de l’entraîneur comprend également à titre accessoire une activité de représentation au bénéfice de l’employeur.  

 

a) La rémunération 

 

La rémunération du sportif comprend un salaire fixe et d’éventuels avantages en nature valorisés dans le contrat de travail. La rémunération peut également comprendre des primes liées au respect, par le salarié, des règles d’éthique (primes d’éthique) et/ou à l’assiduité (primes d’assiduité), ou encore liées à la participation aux matchs officiels ou aux résultats sportifs obtenus par le club, versées sous forme de salaires, dans le cadre d’un plan d’intéressement ou d’épargne salariale ou encore dans le cadre d’un accord de participation.  

 

La rémunération des sportifs peut également comprendre un droit à l’image collective défini par la loi du 15 décembre 2004. Les conditions et limites de ce droit sont définies par les accords sectoriels correspondants ou, à défaut, par la CCNS. Toutefois, la cession de l’image, individuelle ou collective, du sportif n’est pas présumée du seul fait de l’existence d’un contrat de travail. Elle doit faire l’objet d’une mention particulière. 

 

Tout élément de rémunération individuelle doit être intégré au contrat de travail et être exprimé en montant brut.  

 

Le salaire fixe doit être versé par l’employeur au plus tard le 5 de chaque mois. S’agissant des primes, leur date limite de versement correspond à l’expiration de la saison sportive. La rémunération mensuelle versée au sportif sur la base de son salaire annuel contractuel est indépendante de l’horaire réel effectué chaque mois. 

 

Les modalités d’attribution des éléments de rémunération soumis à conditions doivent être fondées sur des critères précis et objectifs prévus soit par le contrat de travail, soit par accord d’entreprise, soit par décision unilatérale expresse de l’employeur.  

 

L’employeur garantit, en cas de maladie ou d’accident du travail, le salaire de référence en complétant le montant des indemnités journalières allouées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ces indemnités sont dues pendant toute la durée de l’arrêt de travail et jusqu’au 90e jour d’arrêt. La reprise de l’activité n’est considérée comme effective qu’à compter du moment où le sportif est apte à participer à l’intégralité des entraînements et, par là même, aux compétitions.  

 

Le délai de carence pour percevoir des indemnités complémentaires lors d’une maladie, un accident n’ayant pas une origine professionnelle ou un accident de trajet, a été porté de dix à sept jours(*). De même, l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation maladie complémentaire versée par l’employeur est passée de trois ans à un an(*)

 

Toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes doit être formulée par le salarié dans un délai de cinq ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué.  

 

b) La durée du travail 

 

La durée légale du travail prévue à l’article L.3121-10 du Code du travail est fixée à 35 heures par semaine civile. Des accords sectoriels peuvent modifier cette durée légale. 

 

La CCNS impose que le contrat soit conclu pour un mi-temps au minimum, en référence à la durée légale ou conventionnelle du travail. Les structures sportives peuvent conclure des accords de modulation permettant de faire varier les horaires hebdomadaires sur tout ou partie de l’année. À titre d’illustration, la convention collective du rugby professionnel distingue quatre types d’horaires hebdomadaires selon qu’aucun match n’est programmé, qu’il s’agit d’un match à domicile, d’un match à l’extérieur proche ou enfin d’un match à l’extérieur éloigné(*).  

 

Le plafond annuel de travail est de 1 607 heures avec des plafonds intermédiaires fixés à 48 heures hebdomadaires ou 44 heures sur douze semaines consécutives ainsi qu’un plafond quotidien de 10 heures. 

 

L’exécution normale du contrat de travail passe par la possibilité pour les sportifs de participer à des compétitions inscrites au programme de leur employeur. Celui-ci doit donc mettre en œuvre les moyens permettant aux entraîneurs et joueurs d’atteindre leur meilleur niveau en vue des compétitions pour la préparation desquelles ils sont engagés. La participation d’un sportif à chaque compétition relève du pouvoir de sélection exercé sous la responsabilité de l’employeur. En revanche, l’employeur ne saurait maintenir sans motif légitime (notamment retour de blessure ou motif disciplinaire) un sportif à l’écart du programme commun mis en place pour la préparation et l’entraînement de l’équipe à laquelle il appartient (article 12-3-1-3 CCNS).  

 

c) Le transfert 

 

L’opération de transfert d’un joueur consiste dans la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée en cours d’exécution afin de lui permettre de s’engager auprès d’un autre club. Il s’agit d’un accord tripartite entre le joueur, qui se met au service de son nouvel employeur, le club d’origine qui accepte de laisser partir de manière anticipée son joueur et le nouvel employeur, qui verse au club de départ une indemnité. Le nouveau club se substitue ainsi au joueur qui devrait, en principe, être redevable vis-à-vis de son employeur de l’indemnité due au titre de la rupture anticipée du contrat. 

 

Le montant de cette indemnité de transfert fait l’objet d’une âpre négociation entre les clubs. Elle peut atteindre des sommets. Il en est ainsi par exemple, pour la saison sportive 2009-2010, du transfert vers le Real Madrid de Ronaldo et Kaka respectivement pour 93 et 67 millions d’euros. Sur le plan fiscal, cette indemnité, soumise à TVA, correspond à une immobilisation incorporelle amortissable sur cinq ans. 

 

L’indemnisation proposée est parfois assortie d’une « clause d’intéressement », en vertu de laquelle une partie de l’indemnité reçue par le club de départ sera en réalité constituée d’un pourcentage de l’indemnité de mutation qui sera reçue par le club d’arrivée à l’occasion d’un transfert ultérieur du joueur.  

 

L’indemnité versée est analysée comme une acquisition d’un droit contractuel à comptabiliser en immobilisation incorporelle amortissable de manière linéaire sur une période de cinq ans maximum. Elle est soumise à TVA au titre des prestations de[…]

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