Des règles simplifiées pour l'organisation des épreuves sportives

Les objectifs de la réforme introduite par l'instruction du 13 mars 2018 (1) sont de simplifier les démarches des organisateurs, d'alléger les tâches des services de l'État tout en assurant la sécurité des pratiquants des disciplines sportives et des spectateurs, en concertation, avec les fédérations sportives, leurs membres et les organisateurs qui leur sont affiliés.

Les pouvoirs du préfet renforcés

Au titre des simplifications, la suppression de l'obligation de déclaration de toute manifestation sportive qui n'était ni organisée ni autorisée par une fédération sportive agréée. Une obligation de déclaration est cependant maintenue pour les manifestations dans les disciplines sportives « atypiques » pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation du ministre chargé des Sports. À noter que sur le fondement de l'article L.331-2 du code du sport, le pouvoir du préfet est renforcé. Il peut ainsi interdire toutes les manifestations sportives, y compris les manifestations organisées par des fédérations agréées, dès lors qu'elles présenteraient des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.

De l'autorisation à la déclaration

Sont désormais soumises au régime de la déclaration:

- les courses sans véhicules terrestres à moteur (VTM) sur la voie publique;

- les manifestations sportives sans VTM sur la voie publique sans classement ni chronométrage et dans le respect du code de la route, nécessitent une déclaration si elles rassemblent au moins 100 participants;

- les concentrations avec VTM qui se déroulent sur la voie publique sans chronométrage et sans classement (randonnées organisées) et dans le respect du code de la route si elles rassemblent plus de 50 véhicules;

- les manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteur (VTM) qui se déroulent sur un circuit permanent homologué. L'avis de la commission départementale de la sécurité routière n'est plus requis.

Les manifestations sportives sur la voie publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur (VTM) et se déroulant à l'intérieur du territoire d'une seule commune font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Restent soumises au régime de l'autorisation avec avis de la commission départementale de la sécurité routière les manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur un circuit non permanent ou sur la voie publique (rallye).

Clarification pour les services d'ordre

L'annexe 2 de l'instruction clarifie les règles d'indemnisation des services d'ordre en fonction du type de manifestation sportive, les règles générales et les spécificités pour le football et pour les courses de véhicules terrestres à moteur. En effet, les services d'ordre qui mobilisent la police ou la gendarmerie nationales mais ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre doivent faire l'objet d'un remboursement. L'annexe clarifie ce qui relève des obligations normales de celles donnant lieu à remboursement. Dans ce cas, une convention doit être passée entre le représentant de l'État et le bénéficiaire du service d'ordre. L'annexe 2 propose un modèle de convention.

(1) Instruction interministérielle NOR: INTA1801862J du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre.