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De la tutelle au contrôle, le mouvement sportif souhaite à minima des clarifications

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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De la tutelle au contrôle, le mouvement sportif souhaite à minima des clarifications

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La commission spéciale de l’Assemblée nationale a auditionné la ministre déléguée chargée des Sports, Roxana Maracineanu, dans le cadre du projet de loi confortant les principes de la République.  Il s'agit, selon elle, de les responsabiliser tout en renforçant leur autonomie.  La principale nouveauté réside dans la souscription d'un "contrat d'engagement républicain" passé entre les fédérations – ou les associations – et le ministère. La tutelle de l’Etat sur les fédérations serait supprimée au profit d’un contrôle. Une loi qui n’est pas du gout du mouvement sportif qui considère à minima que le projet de loi est mal rédigé sur le passage de la tutelle au contrôle.

L’emploi du mot « contrôle » en lieu et place du mot « tutelle » ne présente pas (et ne peut présenter) une précision juridique absolue écrit le secrétaire général du CNOSF à la ministre des sports.  «  L’indépendance des Fédérations sportives constitue le noyau de leur identité et le principe même de leur action. La clarté doit être totale, aux yeux de tout le monde, sur le fait que ce texte ne remet en rien ce principe en question, voire qu’il le renforce. « Le passage de la «tutelle » au « contrôle » peut vouloir dire cela, en cohérence avec ce que l’on voit écrit dans l'étude d’impact. Mais encore faut-il que cela soit dit avec autorité et sans l’ombre d’un doute. » poursuit Jean Michel Brun.

Dans son courrier le secrétaire général souhaite aussi qui soit précisé le nature et le contenu du contrat d’engagement républicain sans attendre le décret d’application. «  Une question claire est posée : la source de la délégation est-elle le nouveau contrat de délégation ? Si le contrat est le préalable à la délégation, cela pourrait ouvrir un champ d'incertitudes dans de nombreux domaines, y compris juridiques. Ce n'est pas satisfaisant. » précise-t-il.

 

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