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Cumul d'emplois des fonctionnaires : des conditions plus restrictives

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) entend réaffirmer l'obligation faite aux agents publics de se consacrer exclusivement aux tâches qui leur sont confiées. Les conditions du cumul d'activité vont être durcies.

L'aarticle 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

 

Dérogations

L'article 25 prévoit toutefois un certain nombre de dérogations lesquelles ont été précisées par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ainsi, l'article 2 du chapitre 1er du décret du 2 mai 2007 fixe la liste exhaustive des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Il s'agit notamment des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, des activités à caractère sportif ou culturel, des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, ainsi que des activités pouvant être qualifiées de services à la personne ou consistant en la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent, lesquelles peuvent être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur. De telles activités peuvent être exercées sans limitation de durée a priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoire.

L'administration peut s'opposer

Le chapitre II du décret du 2 mai 2007 précise également les conditions dans lesquelles les agents publics peuvent être autorisés à créer ou reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période de deux années pouvant être prolongée pour une durée maximale d'un an, et après avis de la commission de déontologie. À l'issue de la période autorisée de cumul prescrite par la loi, un choix doit être effectué : l'agent est libre soit de rester dans son administration, soit de se consacrer pleinement à son activité privée. Il peut dans ce second cas demander à être mis en disponibilité dans les conditions prévues par les textes réglementaires. Ces activités doivent s'exercer dans le respect du bon fonctionnement du service, ainsi que de son indépendance et de sa neutralité. L'administration peut ainsi à tout moment s'opposer à la poursuite d'une activité autorisée si celle-ci met en cause les principes rappelés ci-avant. En outre, l'agent doit impérativement demander l'autorisation à son employeur (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-19.921).

 

Un projet de loi limitatif

Le projet de loi du 17 juillet prévoit de limiter le cumul d'activités notamment en obligeant le fonctionnaire ou agent non titulaire qui souhaite créer ou reprendre une entreprise à exercer son service à temps partiel, afin que cette activité privée n'empiète pas sur l'exercice de ses fonctions, et en réduisant la durée pendant laquelle l'agent pourra être autorisé à cumuler son emploi avec la création ou la reprise d'une entreprise à deux ans maximums, sans renouvellement ni prolongation possible. Le projet de loi (article 6) limite également la forme sous laquelle peut être exercée une activité accessoire en précisant que ce type d'activité ne peut donner lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou à affiliation au régime prévu à l'article L.133-6-8 du Code de la sécurité sociale (régime de l'autoentrepreneur).

(1) Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013.

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