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Crise sanitaire : comment traiter les demandes de subvention ?

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Crise sanitaire : comment traiter les demandes de subvention ?

© andyller - stock.adobe.com

Avec la crise du Covid-19, de nombreuses associations ont dû cesser leurs activités ou reporter des projets, dont certains subventionnés. Dans une circulaire datée du 6 mai 2020, le Premier ministre rappelle que l’État doit les soutenir et incite les autres autorités publiques à faire de même.

La circulaire (1) distingue plusieurs cas de figure selon que l’action a été ou non engagée et le dossier ou non déposé.

Subvention obtenue et action engagée

L’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020 et a commencé à réaliser le projet ou l’action :

  • et a pu continuer pendant la période de confinement et/ou peut poursuivre après. Dans ce cas, le délai de six mois à compter de la clôture des comptes pour adresser le compte rendu financier du projet ou de l’action est prorogé de trois mois. En cas de demande de l’association de décaler le projet pour la fin de l’exercice ou l’exercice suivant un avenant de prolongation de la durée de la convention sera proposé dès lors qu’il sera attesté des raisons qui ont empêché l’association de débuter avant le 17 mars le projet ou l’action ;
  • mais n’a pas pu continuer pendant la période de confinement et ne pourra plus le ou la mener. L’association devra effectuer une déclaration sur l’honneur attestant que les mesures sanitaires ne permettaient pas de poursuivre les activités, le projet ou l’action. Si la force majeure est reconnue par l’autorité administrative (lire l’encadré), aucune sanction ne sera prononcée. S’il demeure des crédits non utilisés, l’autorité administrative pourra les redéployer sur un nouveau projet porté par l’association ou sur le même projet l’année prochaine. À défaut, une transformation en subvention de fonctionnement pourra être étudiée. À noter qu’en cas de subventions de plusieurs personnes publiques, toutes les autorités administratives doivent décider de l’affection d’un éventuel reliquat de subvention.

Subvention obtenue et action non engagée

L’association a obtenu une subvention avant le 17 mars 2020 mais n’a pas commencé à réaliser le projet ou l’action :

  • n’a pas pu l’engager pendant cette période mais peut le ou la débuter après. L’association devra effectuer une déclaration sur l’honneur attestant que les mesures sanitaires ne permettaient pas de débuter les activités, le projet ou l’action. Si la force majeure est reconnue par l’autorité administrative, aucune sanction ne sera prononcée. En cas de demande de l’association de décaler le projet pour la fin de l’exercice ou l’exercice suivant, un avenant de prolongation de la durée de la convention sera proposé. L’avenant pourra d’un commun accord adapter les objectifs et résultats attendus pour tenir compte de la situation ;
  • mais n’a pas pu le ou la débuter pendant cette période et ne peut le ou la conduire après. L’association devra effectuer une déclaration sur l’honneur attestant que les mesures sanitaires ne permettaient pas de débuter les activités, le projet ou l’action. Si la force majeure est reconnue par l’autorité administrative, aucune sanction ne sera prononcée. L’autorité administrative pourra les redéployer sur un nouveau projet porté par l’association ou sur le même projet l’année prochaine. À défaut, une transformation en subvention de fonctionnement pourra être étudiée. En dernier ressort, les crédits peuvent être récupérés par l’autorité administrative.

Subvention en cours d’instruction

L’association a déposé une demande de subvention mais n’a pas obtenu de subvention avant le 17 mars. Dans ce cas, l’autorité administrative est invitée à instruire le dossier et à prendre une décision aussi rapidement que possible pour permettre à l’association de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales inédites consécutives à la crise sanitaire.


(1) Circulaire relative aux mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire.

Force majeure : au cas par cas

Selon la circulaire, l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de coronavirus (restrictions, confinement, etc.) ne peut aboutir à reconnaître de façon systématique la force majeure et doit faire l’objet d’un examen au cas par cas. La situation résultant de la crise sanitaire notamment le confinement ne permet effectivement plus au bénéficiaire de la subvention de remplir les obligations liées à la subvention.

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