Création de la conférence permanente du sport féminin

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Le Décret no 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin a été publié au JO du 11 mai est pris pour l’application de l’article 21 de la loi no 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

Le décret fixe les missions et la composition de la Conférence permanente du sport féminin qui vise à contribuer à une meilleure connaissance de la place du public féminin dans les pratiques sportives, à accroître l’accompagnement des acteurs en vue d’une meilleure structuration et de la professionnalisation du sport féminin et de favoriser la médiatisation du sport féminin.

Plus précisément ses missions sont les suivantes :

La Conférence permanente du sport féminin peut être consultée à la demande du ministre chargé des sports, du ministre chargé des droits des femmes, du ministre chargé de l’économie ou du ministre chargé de la communication, ou se saisir de tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif à l’organisation du sport en France ainsi que sur tout projet d’acte de l’Union européenne ou de convention internationale se rapportant à la pratique sportive.  Elle  inscrit à son programme de travail les thèmes d’observation et d’étude relatifs à la place du public féminin dans le sport. Elle propose toute recommandation visant à contribuer à la structuration du sport professionnel féminin, à une meilleure médiatisation des épreuves sportives féminines et à un égal accès des femmes aux pratiques sportives, à leur gestion, à leur gouvernance et aux fonctions d’encadrement.

Elle veille à favoriser les échanges et le partage d’informations entre les acteurs concernés. Elle peut adresser des recommandations à tous les acteurs qui interviennent dans le champ du sport.

Elle présente chaque année au Gouvernement un rapport d’activité qui retrace la contribution de l’instance et celle des différents acteurs du sport. Ce rapport présente notamment un état de l’évolution de la place du public féminin dans le sport afin de contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives féminines.

Lien vers le décret

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