Cours de tennis: les autorisations d'occupation du domaine public

L'aautorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser, en application de l'article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine, en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine.

En tout état de cause, l'occupation, ou l'utilisation, du domaine public ne peut être que temporaire (CG3P, article L.2122-2) et l'autorisation d'occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable (article L.2122-3 du même code). L'administration n'est jamais tenue d'accorder cette autorisation. Toutefois, la décision de refus d'autorisation doit être motivée en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Aussi dans sa décision du 23 mai 2012 (n° 348909), le Conseil d'État a rappelé que «doivent être motivées les décisions qui [...] refusent une autorisation [...]» et que «la décision rejetant une offre présentée en vue de la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens de ces dispositions et doit, par suite, être motivée».

Dans une décision du 23 mai 2012 (n° 348909), le Conseil d'État a précisé que: «l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine et que la décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Le respect de cette liberté implique, d'une part, que les personnes publiques n'apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi et, d'autre part, qu'elles ne puissent prendre elles-mêmes en charge une activité économique sans justifier d'un intérêt public.

La personne publique ne peut délivrer légalement une autorisation lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce.». Le Conseil d'État a précisé, dans une décision du 29 octobre 2012 (n° 341173), que la décision de refuser une autorisation d'occupation du domaine public «n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie». Au regard de ces principes, un enseignant de tennis ne saurait donc exiger que l'administration lui délivre une autorisation d'occupation du domaine public et une commune ne peut être tenue d'accéder à toutes les demandes déposées en ce sens.

> Question n° 06552, JO Sénat du 13 mars 2014.