Les communes peuvent autoriser les enseignants de tennis à utiliser les terrains communaux dans le cadre d'une autorisation d'occupation du domaine public. Si un seul enseignant effectue une demande, la commune est-elle tenue de lui accorder?
L'aautorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser, en application de l'
En tout état de cause, l'occupation, ou l'utilisation, du domaine public ne peut être que temporaire (
Dans une décision du 23 mai 2012 (n° 348909), le Conseil d'État a précisé que: «l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine et que la décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Le respect de cette liberté implique, d'une part, que les personnes publiques n'apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers des restrictions qui ne seraient pas justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi et, d'autre part, qu'elles ne puissent prendre elles-mêmes en charge une activité économique sans justifier d'un intérêt public.
La personne publique ne peut délivrer légalement une autorisation lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'
> Question n° 06552, JO Sénat du 13 mars 2014.