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Conditions d’exercice 

 

L’agent sportif doit pouvoir justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Il doit transmettre à la fédération, dans le délai d’un mois maximum après leur signature, les contrats et mandats réalisés ainsi que leurs modifications ou ruptures. Cette règle est très peu suivie en pratique. À titre d’exemple, on estime que seuls 35 % dans le domaine du football et 60 % dans le domaine du rugby des contrats sont effectivement transmis. 

 

La rémunération de l’agent au titre du mandat qui lui est confié est calculée sur la base du montant du contrat dont il permet la conclusion. La Ligue française de football propose, sur le modèle de la Premier League outre-Manche, une réorganisation des flux financiers liés aux transferts selon le schéma suivant(*) : 

 

 

 

L’agent ne peut être payé que par la partie qui le mandate. 

 

Toutefois, la rémunération de l’agent sportif peut, par accord entre les parties au contrat, être pour tout ou partie acquittée par le cocontractant du sportif, c’est-à-dire le club.

 

La loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif prévoit que la conclusion d’un contrat, soit relatif à l’exercice d’une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l’exercice d’une activité sportive par un mineur, ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité, ni à l’octroi de quelques avantages que ce soit, au bénéfice de l’agent sportif. 

 

Par ailleurs, un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties au contrat d’intermédiation et sa rémunération est plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu par les parties.

 

Lorsque plusieurs agents sportifs interviennent, le montant total de la rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. 

 

La Fédération française de football a, de son côté, plafonné la rémunération des agents sportifs à -6 % de la rémunération brute du joueur.

À la suite de cette limitation, le Conseil d’État, saisi par l’Union des agents sportifs du football et le Syndicat national des agents sportifs, a considéré qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée(*).

 

Par accord entre les parties, le montant de la rémunération de l’agent peut être, pour tout ou partie, acquitté par cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. Cette rémunération n’est alors pas qualifiée d’avantage en argent accordé au sportif ou à l’entraîneur en sus des salaires, indemnités ou émoluments. 

L’agent sportif donne quittance du paiement au cocontractant du sportif ou de l’entraîneur. 

 

Le versement de la rémunération due à l’agent ne peut intervenir qu’après transmission du contrat à la fédération délégataire compétente. 

 

Le fait d’exercer la profession sans avoir obtenu la licence d’agent ou en violation des conditions d’exercice est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

 

L’étude sur les agents sportifs dans l’Union européenne de novembre 2009 émet des recommandations en vue de favoriser un encadrement des activités des sportifs au niveau européen, destiné à accroître la cohérence et le bon fonctionnement du mécanisme de placement sportif. 

 

À cet égard, l’étude édicte les principes suivants : 

- complémentarité entre les règles des fédérations sportives et relations publiques ; 

- transparence[…]

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