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Champ d’application des règles anticoncurrentielles 

Sujets relatifs :

 

1. Le domaine sportif constitue une activité économique 

 

Les activités sportives apparaissent comme des éléments importants de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale(*). Néanmoins, le sport est avant tout une activité économique à part entière, concernant tant les sportifs professionnels que les amateurs, ou encore les simples spectateurs d’événements sportifs. 

 

S’agissant d’une activité économique, le droit de la concurrence français a vocation à s’appliquer. Les règles de concurrence « s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de service public »(*)

 

Il sera donc nécessaire de distinguer, dans le cadre des activités des fédérations, celles concernant l’exercice d’une mission de service public, et relevant du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, de celles ne relevant pas de la mission de service public, ayant une finalité purement économique, soumise alors à la compétence de l’Autorité de la concurrence et du juge judiciaire. 

Il a, par exemple, été jugé que la mise en œuvre d’une procédure d’agrément des constructeurs de courts de squash, conditionnant l’homologation des courts, et reposant sur l’engagement des constructeurs de n’utiliser que certains produits de marques, et le versement d’une redevance calculée en fonction du nombre de produits homologués, constituait une activité de service, détachable de l’exercice des prérogatives de puissance publique(*)

 

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 décembre 1988(*), a considéré que les fédérations sportives concourent à une mission de service public administrative et détiennent, dans le cadre de la convention de délégation de service public, des[…]

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