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1. Les associations sportives

 

Les règles applicables aux associations sont définies dans la loi du 1er juillet 1901, considérée comme la « charte des associations », d’où l’expression commune « association de type loi de 1901 ».

 

L’association se constitue habituellement par contrat (les statuts).

 

Le contrat d’association se forme librement, sans formalisme particulier et selon les règles applicables au droit des contrats (notamment en matière de consentement, de capacité, d’objet et de cause au sens du Code civil). L’association peut compter parmi ses membres des personnes physiques comme des personnes morales.

 

La question de la participation des mineurs, en principe incapables de contracter dès lors qu’ils ne sont pas émancipés, fait l’objet d’une appréciation assez souple. En effet, ceux-ci peuvent faire partie d’associations avec l’autorisation écrite et expresse de leurs représentants légaux, et même tacite(*), dans certains cas.

 

a) Statuts

 

Alors que l’association simple est dépourvue de personnalité juridique, l’association déclarée, soumise à des formalités de constitution particulières, de même que l’association d’utilité publique sont des personnes morales, bénéficiant à ce titre des attributs attachés à la personnalité juridique : nom, domicile et nationalité. Ces associations peuvent agir en justice et effectuer les actes d’administration et de gestion nécessaires à leur fonctionnement.

 

Même si elles mènent une activité lucrative, les associations ne peuvent partager les bénéfices entre leurs membres et n’ont pas la qualité de commerçantes.

 

La rédaction de statuts est impérative, aux fins notamment de permettre l’identification de l’association par le biais de sa dénomination, de son siège social et de son objet. Doivent également figurer dans ces statuts, les conditions d’admission et de radiation de ses membres, les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association, ainsi que les règles tenant à sa dissolution et à sa capacité d’ester en justice. Des éléments relatifs aux cotisations et aux apports susceptibles d’être faits par l’association peuvent, en outre, être introduits. Ces statuts sont datés et signés par les fondateurs, chacun d’entre eux recevant un original, auquel s’ajoute un autre exemplaire devant être conservé par l’association elle-même.

 

Les associations souhaitant être reconnues d’utilité publique et pouvoir ainsi percevoir des dons et legs doivent utiliser un statut type prévu par la loi(*).

 

Les formalités de déclaration d’une association s’effectuent auprès de la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel l’association a son siège social, la préfecture de police de Paris pour les associations dont le siège social est à Paris. La déclaration doit indiquer le titre et l’objet de l’association, son siège social ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de son administration. Elle doit être accompagnée d’un exemplaire des statuts et d’une demande d’insertion au Journal officiel, pour laquelle il existe des imprimés types fournis par l’Administration(*). Cet avis au Journal officiel contient les éléments mentionnés ci-avant.

Un récépissé est alors remis au déclarant dans un délai de cinq jours à compter de la remise de la déclaration. La personnalité juridique de l’association est acquise à compter de la publication au Journal officiel.

 

Toute modification apportée notamment aux statuts doit être communiquée à l’autorité administrative, contre remise de récépissé, dans les trois mois(*). Le défaut de respect de cette obligation engage la responsabilité pénale des administrateurs, peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

 

Lorsque des recrutements de salariés sont envisagés au sein de l’association, une déclaration correspondante auprès de l’Urssaf doit également être effectuée.

 

Les associations accueillant des mineurs à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels, de loisirs doivent également effectuer une déclaration préalable au préfet du département.

 

Modèle de statuts d’association sportive

 

Article 1 : Création

Il est fondé entre les adhérents fondateurs aux présents statuts une association à durée illimitée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

 

ASSOCIATION SPORTIVE …

 

Article 2 : Objet, champ d’action et moyens d’action

Cette association a pour objet la pratique de …

L’association a un but non lucratif. Elle pourra toutefois réaliser des bénéfices. Les membres de l’association ne pourront pas se partager les bénéfices liés à cette activité.

Les moyens d’action de l’association sont la publication d’un bulletin, les séances d’entraînement, l’organisation de compétitions et, en général, tous exercices et initiatives propres à la formation physique et morale de la société.

 

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à …

Il pourra être transféré en tout autre endroit, dans la même ville, par simple décision du conseil d’administration, et dans une autre localité par décision de l’assemblée générale.

 

Article 4 : Composition

L’association se compose des membres fondateurs, de membres bienfaiteurs et de membres actifs.

Sont membres fondateurs (par ordre alphabétique) :

Sont membres bienfaiteurs : les personnes physiques et/ou personnes morales qui rendent ou ont rendu des services à l’association sous réserve que leurs activités et propres principes ne soient pas en contradiction avec ceux de l’association et qu’ils agréent aux statuts de l’association. L’adhésion des personnes morales doit être conforme aux dispositions de l’article 5 des présentes. Une personne morale peut être membre du conseil d’administration, mais non du bureau. La représentation d’une personne morale dans les votes du conseil d’administration ou de l’assemblée générale est de « une voix ». Le représentant d’une personne morale peut aussi être personnellement membre de l’association, mais il ne peut voter à la fois en son nom propre et comme représentant de l’institution qu’il représente.

Sont membres actifs : les personnes physiques et/ou personnes morales qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme fixée chaque année par l’assemblée générale sous réserve que leurs activités et propres principes ne soient pas en contradiction avec ceux de l’association et qu’ils agréent aux statuts de l’association. L’adhésion des personnes morales doit être conforme aux dispositions de l’article 5 des présentes. Une personne morale peut être membre du conseil d’administration, mais non du bureau. La représentation d’une personne morale dans les votes du conseil d’administration ou de l’assemblée générale est de « une voix ». Le représentant d’une personne morale peut aussi être personnellement membre de l’association, mais il ne peut voter à la fois en son nom propre et comme représentant de l’institution qu’il représente.

 

Article 5 : Admission

Pour être membre de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission et être à jour du règlement de la cotisation annuelle. Il faut formuler une demande écrite au président de l’association et accepter intégralement les statuts ainsi que le règlement intérieur de l’association.

Les membres actifs doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant sera déterminé lors de chaque assemblée générale.

 

Article 6 : Radiation

La qualité de membre se perd par :

a) la démission adressée au président(e) par lettre recommandée avec accusé de réception,

b) le décès,

c) le non-paiement de la cotisation 8 mois après l’échéance de celle-ci et après avoir reçu un rappel par courrier simple à 6 mois,

d) la radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave. Dans ce cas, l’intéressé sera invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. La lettre recommandée comprendra les griefs imputés, la sanction encourue, les pièces versées au dossier, le délai imparti de préparation de la défense et la possibilité de se faire assister. Un procès-verbal des délibérations sera rédigé.

 

Article 7 : Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

a) Les cotisations annuelles des membres fondateurs, bienfaiteurs et actifs dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Pour les personnes morales, le droit d’entrée est fixé par l’assemblée générale, ce qui représente le barème minimal pour les membres bienfaiteurs.

b) Les subventions de l’État, des collectivités territoriales, des établissements privés et publics et des organismes nationaux et internationaux de recherche et d’innovation (fonds publics de recherche).

c) Les dons et les legs par les membres de l’association ne sont pas autorisés.

d) Plus généralement, toutes ressources autorisées par la loi et les règlements et notamment les produits des manifestations sportives organisées.

L’association peut encaisser librement des fonds privés sous forme de dons manuels (versement numéraire, chèque, virement bancaire et titres au porteur). Le règlement annuel de la cotisation est prévu au 1er janvier de l’année en cours avec un délai de 30 jours.

 

Article 8 : Affiliation

L’association est affiliée aux fédérations sportives nationales régissant les sports qu’elle pratique.

Elle s’engage :

- à payer les cotisations exigées par les fédérations concernées au titre des sports pratiqués ;

- à se conformer aux statuts et règlements des fédérations dont elle relève ;

- à se soumettre aux sanctions disciplinaires susceptibles de lui être infligées par application desdits statuts et règlements.

 

Article 9 : Conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration (CA) de 3 membres élus pour deux ans par l’assemblée générale. Le CA est composé d’administrateurs ou élus par l’assemblée générale. Le CA élit son président qui forme avec le trésorier et le secrétaire le bureau du conseil d’administration.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le CA est renouvelé tous les deux ans par tiers. En cas de vacances, le CA pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres ; il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

 

Article 10 : Le bureau

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé de :

- un président ;

- un ou plusieurs vice-présidents ;

- un secrétaire ;

- un trésorier.

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’association, qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901. Il seconde le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Le trésorier tient les comptes de l’association et, sous la surveillance du président, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes. Il procède, avec l’autorisation du conseil d’administration, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.

 

Article 11 : Responsabilité des sociétaires et administrateurs

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des sociétaires ou des administrateurs ne puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises.

Les administrateurs et le président, en leur qualité de mandataires, sont civilement responsables des violations de la loi, des statuts et des fautes de gestion.

 

Article 12 : Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les 6 mois dans la dernière quinzaine du semestre civil, sur convocation du président ou sur la demande de deux de ses membres, à moins que le conseil d’administration, à la demande des deux tiers, ne décide de la modification de cette date.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

Article 13 : Assemblée générale ordinaire

Le rôle de l’assemblée générale est d’approuver la gestion et les comptes de l’association, de nommer et révoquer les organes de direction et d’administration et d’autoriser les actes de disposition. Elle nomme le commissaire aux comptes et son suppléant.

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.

L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans le mois suivant la date anniversaire de la création de l’association.

L’assemblée générale ordinaire fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Trente jours avant la date fixée par le conseil d’administration, les membres de l’association sont convoqués par les soins du président, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, et/ou par courriel.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée générale ordinaire et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement des membres sortants. Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale ordinaire, que les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le quorum nécessaire pour que l’association puisse valablement délibérer est des 2/3 des membres.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration aura à convoquer dans les conditions stipulées ci-dessus et dans un délai maximum de 2 mois après la première réunion de l’assemblée générale, une autre assemblée générale où seule la majorité absolue des votes des membres présents sera acquise.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration.

L’assemblée générale ordinaire a le pouvoir de révoquer les administrateurs, à tout moment, par un vote à la majorité.

 

Article 14 : Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de plus de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée à la demande de 50 % des membres de l’association plus un membre.

Les délibérations sont prises à la majorité (ou aux 2/3) des membres présents (ou des suffrages exprimés).

L’assemblée générale extraordinaire se réunit pour examiner les questions particulièrement graves ou urgentes, telles que la modification des statuts ou la dissolution de l’association.

 

Article 15 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment[…]

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