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Associations sportives: simplification par ordonnance

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Conditions d'agrément
L'article 3 précise le champ d'application du tronc commun d'agrément régi par l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pour le limiter aux agréments statutaires d'associations délivrés par l'État et ses établissements publics. Antérieurement, cette disposition concernait tous les agréments quels qu'ils soient. Ainsi l'agrément de l'État est délivré au regard de trois conditions: • répondre à un objet d'intérêt général; • présenter un mode de fonctionnement démocratique; • respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations a été publiée au Journal officiel le 1er août dernier. Elle comporte également des dispositifs spécifiques aux associations sportives.

L'ordonnance du 23 juillet était prévue par l'article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Formulaire unique pour les subventions

L'article 1 met fin à l'obligation de tenir à jour un registre spécial actant des modifications et changements affectant une association. En outre, il permet également de rapprocher les missions d'information, d'orientation et de conseil des missions d'enregistrement qui pourront désormais être assurées par un même service de l'État dans le département. L'article 2 aligne le régime du droit local applicable en Alsace Moselle sur celui de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en transférant au tribunal de grande instance le soin de statuer sur la régularité de l'objet social et supprime le pouvoir d'opposition a priori du préfet à l'inscription d'une association. -L'article 7 simplifie les demandes de subvention des associations en rendant homogène la présentation de ces demandes auprès des financeurs publics sur la base d'un formulaire unique dont les caractéristiques seront précisées par voie réglementaire.

Appel public à la générosité

L'article 8 rénove la procédure de déclaration d'appel public à la générosité instituée par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 au regard de l'évolution des pratiques. L'appel à la générosité publique (AGP) est remplacé par l'appel public à la générosité (APG). Désormais, les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire un appel public à la générosité sont tenus d'en faire la déclaration préa-lable auprès du représentant de l'État dans le département lorsque le montant des dons -collectés par cette voie au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret.

L'affiliation vaut agrément

Le chapitre III comporte des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives. Les articles 11 et 12 suppriment les procédures de reconnaissance d'utilité publique des fédérations sportives agréées, qualité qui sera accordée de plein droit. Ils suppriment également les procédures d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée. Ainsi l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'État en application de l'article L.131-8 vaut agrément. Les arrêtés d'agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées, délivrés sur le fondement de l'article L.121-4 du code du sport, sont abrogés.

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