L'
L'ordonnance du 23 juillet était prévue par l'article 62 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Formulaire unique pour les subventions
L'article 1 met fin à l'obligation de tenir à jour un registre spécial actant des modifications et changements affectant une association. En outre, il permet également de rapprocher les missions d'information, d'orientation et de conseil des missions d'enregistrement qui pourront désormais être assurées par un même service de l'État dans le département. L'article 2 aligne le régime du droit local applicable en Alsace Moselle sur celui de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en transférant au tribunal de grande instance le soin de statuer sur la régularité de l'objet social et supprime le pouvoir d'opposition a priori du préfet à l'inscription d'une association. -L'article 7 simplifie les demandes de subvention des associations en rendant homogène la présentation de ces demandes auprès des financeurs publics sur la base d'un formulaire unique dont les caractéristiques seront précisées par voie réglementaire.
Appel public à la générosité
L'article 8 rénove la procédure de déclaration d'appel public à la générosité instituée par la
L'affiliation vaut agrément
Le chapitre III comporte des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives. Les articles 11 et 12 suppriment les procédures de reconnaissance d'utilité publique des fédérations sportives agréées, qualité qui sera accordée de plein droit. Ils suppriment également les procédures d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée. Ainsi l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'État en application de l'article L.131-8 vaut agrément. Les arrêtés d'agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées, délivrés sur le fondement de l'