Nous suivre Acteurs du sport

abonné

Aspects sociaux fiscaux

Sujets relatifs :

 

Les sommes engagées par le sponsor au titre du parrainage sont déductibles, lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise, du bénéfice imposable de l’annonceur(*), les dépenses s’assimilant à des dépenses de publicité ordinaires. 

 

Cependant, compte tenu du critère imposé par le Code général des impôts exigeant que les dépenses soient engagées dans l’intérêt direct de l’annonceur, il faut qu’il y ait une proportionnalité réelle[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Actualités juridiques

Actualités juridiques

Journal officiel  5 novembre 88 Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)   3  novembre - Ministère de la cohésion[…]

06/11/2019 | Droit du sport
En cas de dommage causé par un défaut d’entretien de la voirie, le défaut de vigilance de la victime exonère-t-il la commune de toute responsabilité ?

En cas de dommage causé par un défaut d’entretien de la voirie, le défaut de vigilance de la victime exonère-t-il la commune de toute responsabilité ?

Le concessionnaire d’un stade à qui l’État impose de recevoir une compétition a-t-il droit à une indemnité ?

Le concessionnaire d’un stade à qui l’État impose de recevoir une compétition a-t-il droit à une indemnité ?

Le maire peut-il installer un skatepark sur un domaine public maritime ?

Le maire peut-il installer un skatepark sur un domaine public maritime ?

Plus d'articles