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35 recommandations pour une nouvelle organisation du sport

Patrick Bayeux • patrick-bayeux@orange.fr

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Sport pro : les préfets devront veiller à la stricte application des règles relatives aux subventions
La mission propose pour les deux divisions professionnelles de football et la première division de rugby, dont le modèle économique ne nécessite pas d'aide publique, d'inviter fermement les fédérations et les ligues professionnelles, en application de l'article L.131-16 du code du sport, à prohiber les demandes de subventions publiques par les clubs. Elle fait le constat que les subventions des collectivités représentent plus de 50 % des budgets des clubs, ce qui laisse à penser que le soutien apporté va au-delà des seules missions d'intérêt général portées par les clubs, pour financer leur activité sportive professionnelle (notamment le salaire des joueurs et de leur encadrement technique). Face à ce constat, elle souhaite également donner instruction aux préfets de veiller à la stricte application des règles relatives aux subventions versées aux clubs professionnels, quant au respect du plafonnement de ces aides et à la réalité des missions d'intérêt général qu'elles financent.

Sport pro : les préfets devront veiller à la stricte application des règles relatives aux subventions
La mission propose pour les deux divisions professionnelles de football et la première division de rugby, dont le modèle économique ne nécessite pas d'aide publique, d'inviter fermement les fédérations et les ligues professionnelles, en application de l'article L.131-16 du code du sport, à prohiber les demandes de subventions publiques par les clubs. Elle fait le constat que les subventions des collectivités représentent plus de 50 % des budgets des clubs, ce qui laisse à penser que le soutien apporté va au-delà des seules missions d'intérêt général portées par les clubs, pour financer leur activité sportive professionnelle (notamment le salaire des joueurs et de leur encadrement technique). Face à ce constat, elle souhaite également donner instruction aux préfets de veiller à la stricte application des règles relatives aux subventions versées aux clubs professionnels, quant au respect du plafonnement de ces aides et à la réalité des missions d'intérêt général qu'elles financent.

Les revues de dépenses instaurées par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 ont pour objectif de documenter des mesures et des réformes structurelles de redressement des comptes publics. Le sport était au programme de 2016. 35 recommandations impliquent l'État, les collectivités et le mouvement sportif.

Sérier les priorités de la politique sportive de l'État en les concentrant sur un nombre restreint d'objectifs liés au sport de haut niveau et à l'équité sociale et territoriale, procéder à la rebudgétisation totale ou partielle du CNDS, concentrer les moyens alloués au sport de haut niveau sur un nombre restreint de vingt-neuf fédérations, sont quelques-unes des mesures préconisées par la mission.

 

Une équité territoriale renforcée

La mission considère en effet que l'État, au regard de la disproportion entre les moyens financiers déployés par le ministère chargé des Sports et ceux des collectivités territoriales, ne peut être seul responsable du développement général de la pratique sportive. Il est plutôt le garant de la politique du sport de haut niveau et d'une équité sociale et territoriale renforcée dans le champ du sport pour tous. Ainsi, l'État doit se recentrer sur ses missions premières et se réorganiser au niveau central et territorial. Les missions fondamentales sont les suivantes:

- mission de régulation, l'État définit les règles qui s'imposent aux autres acteurs nationaux et en contrôle l'application;

- l'État « porte-étendard » du sport français dans le monde avec le soutien qu'il accorde aux fédérations et aux athlètes de haut niveau, d'une part, et son rôle dans l'organisation des grands événements sportifs internationaux, d'autre part;

- garant de l'équité d'accès à la pratique sportive, l'État s'attache à favoriser l'accès du sport au plus grand nombre grâce au financement d'équipements dans les territoires sous-dotés ou de programmes d'actions ciblés

Quant au mouvement sportif, la mission pose la question du maintien des structures départementales et invite le mouvement olympique et sportif à adapter son organisation territoriale à l'évolution de la répartition proposée des compétences. Il est également incité à adopter une démarche entrepreneuriale et d'innovation sociale pour répondre à des besoins non couverts ou émergents en matière de pratique sportive.

 

Une stratégie régionale concertée

La mission entend promouvoir le pilotage des politiques sportives locales aux niveaux régional et intercommunal et organiser la compétence partagée dans sa mise en œuvre et dans son financement. Il s'agit ainsi de faire de la conférence territoriale de l'action publique élargie le lieu de la concertation et de la coordination des politiques sportives territoriales où serait affirmée une stratégie régionale concertée et mises en cohérence les interventions des différents acteurs: État, collectivités et mouvement olympique et sportif.

Pour la mission, la région doit constituer le niveau stratégique d'élaboration d'une politique sportive. Cette responsabilité est cohérente avec les autres compétences qu'elle détient: aménagement du territoire, formation, développement économique-emploi, lycées, Creps. Selon la mission, des schémas de développement du sport en région devront être mis en place pour définir les grandes orientations et les priorités de la politique sportive, dans l'exercice d'un rôle de chef de file.

Des priorités claires, peu nombreuses, concertées et s'inscrivant dans la durée permettront de crédibiliser fortement leur mise en œuvre par les différents acteurs concernés.

Par ailleurs, la région doit apporter son soutien au sport de haut niveau ainsi qu'à l'organisation de grands événements sportifs internationaux.

Enfin, c'est à cet échelon que pourront être programmés les équipements pouvant accueillir les niveaux de compétition les plus élevés, évitant ainsi les risques de doublons et de suréquipement.

 

Le département doit se consacrer aux plus vulnérables

Toujours selon les rédacteurs, le département doit se consacrer aux publics les plus vulnérables en relation avec ses compétences en matière d'action sociale (personnes âgées, handicap, allocataires des minima sociaux), ainsi qu'aux équipements des collèges pour l'EPS. La commune reste en charge des équipements de proximité, essentiels pour le développement de la pratique du sport pour tous, ainsi que des relations avec les clubs locaux.

 

Une compétence particulière pour l'intercommunalité

Dans le cadre du schéma de cohérence sportive régionale, le niveau intercommunal a toute sa place pour définir avec les communes membres et le mouvement sportif, les besoins des territoires et des populations vivant sur le bassin de vie considéré, en s'appuyant sur les outils de diagnostic territorial mis en place par la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).

Cependant, pour renforcer cette prise en compte du rôle de l'intercommunalité, il est nécessaire de rendre obligatoire, pour les communautés de communes et d'agglomération, la compétence en matière d'équipements sportifs d'intérêt intercommunal, souligne la mission.

La commune, quant à elle, reste en charge des équipements de proximité, essentiels pour le développement de la pratique du sport pour tous, ainsi que des relations avec les clubs locaux.

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