Actus - Page 80
Pas de baux commerciaux pour l'occupation privative du domaine public
La convention d'utilisation exclut expressément l'application du statut des baux commerciaux pour défaut d'existence d'un fonds de commerce. Il n'est donc pas possible d'obtenir d'indemnité en cas d'éviction. Une SARL s'est vue confier, par[…]
Les conventions de mise à disposition
Les collectivités mettent à disposition des associations des moyens humains, matériels et financiers. La rédaction de conventions permet de déterminer les droits et les devoirs de chacun et de responsabiliser davantage les clubs. Ces conventions[…]
Font-Romeu devra verser 800 000 euros à une skieuse devenue tétraplégique après un accident
La Cour de cassation a rejeté le 4 juillet dernier le pourvoi formé par la station de Font-Romeu contre une décision de la cour d'appel de Montpellier, qui, en décembre 2011, la condamnait à payer un million d'euros (800 000 euros pour la[…]
Une SPL peut-elle outrepasser les compétences de ses actionnaires ?
NON. Les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent pas transférer à une société publique locale (SPL) une compétence dont ils ne disposent pas. C'est, en substance, ce qu'a énoncé le[…]
Périscolaire : encadrement à taux réduit
Afin de faciliter la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, dans les écoles maternelles et élémentaires, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 autorise une réduction du taux d'encadrement des activités périscolaires pour une durée de[…]
Instruire un dossier d'organisation d'une épreuve cycliste ou pédestre
Le service territorial des sports organise directement ou instruit des dossiers d'organisation de manifestations sportives. Cette fiche concerne les activités non motorisées qui se déroulent totalement ou partiellement sur le domaine public[…]
Convention collective du sport : un nouveau cadre pour les contrats de travail intermittent
L'extension par le ministère du Travail de l'avenant n° 81 à la Convention collective nationale (CCN) du sport (arrêté du 26 mars 2013, JO du 3 avril 2013) modifie l'article 4.5 de la CCN du sport relatif au contrat de travail intermittent. Le[…]
Une association peut-elle ouvrir un restaurant temporaire ?
OUI. Le Code de la santé publique (CSP) ne prévoit aucune exigence particulière pour l'ouverture d'un restaurant temporaire. Aucune licence, aucune déclaration ni autorisation ne sont requises pour l'ouverture d'un stand lors d'une manifestation[…]
Spectacle sportif : les compétiteurs assujettis à l'Urssaf
Une association organisant un critérium de cyclistes professionnels assimilé à un spectacle sportif doit assujettir les sommes versées aux cotisations Urssaf. À la suite d'un contrôle, l'Urssaf a notifié à l'association « Critérium cycliste[…]
Manifestations sportives sur le domaine privé : les conventions de passage
Le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation précise les exigences réglementaires relatives à l'organisation des manifestations sportives sur le territoire[…]
