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Actus - Page 80

Y a-t-il de nouvelles règles de mise en accessibilité des ERP depuis le 1er janvier?

Oui. L'arrêté du 8 décembre 2014 fixe des nouvelles normes techniques simplifiées pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au[…]

01/02/2015

Éducation nationale: un agrément tacite des MNS

L'agrément des intervenants participant à l'enseignement de la natation scolaire peut être accordé tacitement par les directeurs académiques des services départementaux de l'Éducation nationale, sur simple demande de l'employeur (1). En[…]

01/02/2015

Y a-t-il un niveau à partir duquel les nuisances sonores liées à un match de basket présentent un caractère anormal?

Oui. Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, l'organisation par l'association de basket-ball de matchs sur un plateau sportif de la commune du Tampon (La -Réunion) a occasionné aux riverains, du fait d'un public nombreux et démonstratif,[…]

01/02/2015

Existe-t-il une législation fixant la distance minimale d'implantation d'un skatepark de toute habitation?

Non. L'aménagement d'une aire de jeux et de sports de moins de deux hectares n'est pas soumis à permis de construire. Mais, conformément aux dispositions de l'article 1334-31 du code de la santé publique, les bruits émis par les activités d'une[…]

01/01/2015

Une entreprise qui vient de bénéficier d'un important marché public d'une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité?

Oui mais attention. Aucun texte ni principe n'interdisent à une entreprise d'octroyer un don pour soutenir l'activité culturelle ou sportive d'une collectivité territoriale. Toutefois, si cette entreprise est titulaire d'un marché public de[…]

01/01/2015

Mise à disposition d'équipement : le refus doit être motivé

Le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations. Mais il doit respecter le principe d'égalité de traitement et son refus doit être motivé. Le maire d'une commune de[…]

L’Ad’Ap adapte les équipements au handicap

Une ordonnance du 26 septembre 2014 modifi e les dispositions de la loi du 11 février 2005. Tout établissement recevant du public qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, déposé[…]

01/12/2014 | Règlementation

Mettre en place le dispositif « Sport sur ordonnance »

Expérimenté il y a deux ans par la communauté urbaine de Strasbourg, le dispositif « Sport sur ordonnance » est destiné à donner la possibilité à certaines personnes souffrant de pathologies précises de pratiquer une activité physique modérée.[…]

01/12/2014
L'Ad'Ap adapte les équipements au handicap

L'Ad'Ap adapte les équipements au handicap

Une ordonnance du 26 septembre 2014 modifie les dispositions de la loi du 11 février 2005. Tout établissement recevant du public qui n'est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée, déposé avant[…]

01/12/2014

Équipements sportifs: faut- il faire payer les clubs?

Si le grand public paye un droit d'entrée lorsqu'il va à la piscine, la patinoire ou au tennis, ce n'est pas toujours le cas des clubs qui bénéficient souvent d'une mise à disposition gratuite des équipements sportifs. Mais certaines villes[…]

01/12/2014