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Actus - Page 70

L'accueil périscolaire peut-il être confié à une association via une délégation de service public ?

Oui. L'accueil périscolaire est un service public administratif facultatif pour les communes. Ce service peut faire l'objet d'une délégation à une personne privée. Il est donc possible, pour une association, de se voir confier la gestion du[…]

01/06/2015

L'agrément annuel des maîtres-nageurs sauveteurs pour intervenir en milieu scolaire va-t-il être simplifié?

Oui. L' article L.312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'État peut[…]

01/06/2015

La réduction d'activité pour les moniteurs de ski de plus de 61 ans est-elle « discriminatoire »?

Oui. La Cour de cassation a, dans un arrêt récent (1), annulé une mesure de réduction d'activité pour les plus de 61 ans, imposée par le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF), la jugeant « discriminatoire » et contraire au[…]

01/05/2015

La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les collectivités territoriales et les associations sera-t-elle révisée?

Oui. Selon une réponse parlementaire (1), la circulaire du 18 janvier 2010 fait actuellement l'objet d'un travail interministériel d'actualisation afin de renforcer le partenariat des associations avec les collectivités publiques et de garantir[…]

01/05/2015
Des plans citoyens du sport obligatoires en 2016

Des plans citoyens du sport obligatoires en 2016

Le plan « Citoyens du sport » devra être mis en place par toutes les fédérations sportives en 2016. La circulaire n° DS/B1/2015/93 du 25 mars 2015 relative à l'intégration des enjeux et de la place du sport au sein des contrats de ville en[…]

01/05/2015 | Règlementation

Les terrains de golf sont-ils soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties?

Oui. Le bulletin officiel des finances publiques-impôts daté du 4 février 2015 rappelle que l' article 81 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifie, à compter des impositions dues au titre de 2015, le régime des[…]

15/04/2015

La déclaration d'une manifestation sans véhicule à moteur se déroulant dans une seule commune doit-elle se faire auprès du maire?

Oui. L'article 15 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie le code du sport dans sa partie relative à[…]

01/04/2015

Sport et laïcité : ce que les collectivités peuvent faire... et ne pas faire

La laïcité fait l'objet de nombreuses controverses au nom de valeurs qui s'opposent à d'autres valeurs. En France, c'est la loi qui joue le rôle d'arbitre entre ce qui est permis ou pas. Le secteur sportif est largement concerné en ce qui[…]

01/04/2015 | Règlementation
Réforme territoriale:  le sport reste une compétence partagée

Réforme territoriale: le sport reste une compétence partagée

Le projet de loi « NOTRe » fait du sport une compétence partagée entre chaque niveau de collectivités territoriales. Il organise la décentralisation des Creps et la répartition des rôles et des charges entre l'État et la région. L'article 28 du[…]

La déclaration d'un établissement d'APS est-elle obligatoire?

Non. Selon l' article L.322-3 du code du sport , les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative. Or, la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à[…]

01/04/2015