L'édito
Loi collectivités locales : le Sénat valide la suppression de la clause de compétences générales pour les départements et les régions
Si les départements et les régions venaient à ne plus financer le sport en France ce serait 1,5 milliards d'euros qui manqueraient au financement du sport en France dont un tiers en soutien direct au mouvement sportif.
Certes, il semble que l'intervention des départements et des régions au titre des interventions transversales puisse se poursuivre dans le texte voté (les équipements sportifs pour l'EPS, la formation, l'emploi, l'aménagement du territoire, la santé) .
Concernant les équipements sportifs le projet de loi maintient la possibilité de poursuivre les financements croisés sur les équipements d'envergure. Il conviendra toutefois d'être vigilant sur la notion d'équipement d'envergure.
La répartition des compétences des régions et des départements fera l'objet d'une autre loi (dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi collectivités locales). Il convient désormais de définir si le sport est une compétence indivisible ou au contraire une compétence qui peut être segmentée. En outre il conviendra également de définir si le sport est une compétence exclusive ou une compétence partagée (cf les 4 scénarios dans le tableau ci dessous - lire la suite).
Selon les réponses apportées c'est toute la gouvernance du sport en France qui s'en trouvera modifiée.
Pour lire le texte de la «petite loi» adoptée :
http://www.senat.fr/petite-loi! -ameli/2009-2010/170.html
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-060.html
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Patrick Bayeux patrick-bayeux@orange.fr
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Transposition de la directive services
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- rrêté du 20 janvier 2010 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectif (Arrêté - 09/02/2010)
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- Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « attelages canins » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » (Arrêté - 09/02/2010)
- Arrêté du 12 janvier 2010 portant ouverture de concours des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (Arrêté - 09/02/2010)
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