LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1

Origine : Législation et réglementation française

Type : Loi

Date de mise en ligne : 12/08/2008

Date de parution : 29/06/2008

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019261845&dateTexte=