Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Origine : Législation et réglementation française

Type : Décret

Date de mise en ligne : 02/06/2008

Date de parution : 01/06/2008

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018886243&dateTexte=