LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Jeunesse, sports et vie associative

Type : Loi

Date de mise en ligne : 23/08/2004

Date de parution : 17/08/2004

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0300078L