Arrêté du 20 février 2008 pris en application de l'article 1er du décret n° 93-710 du 27 mars 1993 fixant la liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions pénales prévues par l'article L. 111-3 du code du sport

Origine : Législation et réglementation française

Type : Arrêté

Date de mise en ligne : 25/03/2008

Date de parution : 19/03/2008

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018383534&dateTexte=