Délibération n° 54 du 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement

Origine : Législation et réglementation française

Type : Délibération

Date de mise en ligne : 10/12/2007

Date de parution : 06/12/2007

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ALDX0711014X