Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-C

Origine : Législation et réglementation française

Type : Rapport

Date de mise en ligne : 01/10/2007

Date de parution : 28/09/2007

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSX0766161P