LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Jeunesse, sports et vie associative

Type : Loi

Date de mise en ligne : 13/12/2004

Date de parution : 10/12/2004

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0400010L