LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Jeunesse, sports et vie associative

Type : Loi

Date de mise en ligne : 19/12/2004

Date de parution : 16/12/2004

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSX0407697L