Arrêté du 21 mai 2007 habilitant les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater les infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Jeunesse, sports et vie associative

Type : Arrêté

Date de mise en ligne : 11/06/2007

Date de parution : 09/06/2007

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSJ0755137A