Légalité d'un avenant dans le cas d'une délégation de service public

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 06PA02278

Date de mise en ligne : 22/05/2007

Date de parution : 17/04/2007

Les conditions de légalité d'un avenant dans le cas d'une délégation de service public sont rappelées.

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