LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Fonction Publique

Type : Loi

Date de mise en ligne : 26/02/2007

Date de parution : 21/02/2007

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0500294L