LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Fonction Publique

Type : Loi

Date de mise en ligne : 12/02/2007

Date de parution : 06/02/2007

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0600067L