Décret n° 2007-39 du 10 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Intérieur

Type : Décret

Date de mise en ligne : 14/01/2007

Date de parution : 12/01/2007

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0700002D