Décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets po

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Intérieur

Type : Décret

Date de mise en ligne : 31/12/2006

Date de parution : 29/12/2006

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0600303D