Arrêté du 24 novembre 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Intérieur

Type : Arrêté

Date de mise en ligne : 18/12/2006

Date de parution : 13/12/2006

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0600956A